CAA59 · Juge des référés — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Par un jugement no 2303380 du 8 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I) Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 23DA02117, M. A, représenté par Me Lepeuc, demande à la cour :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ;  
 3°) d'annuler les décisions du 18 août 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle est illégale pour être fondée sur une décision de refus de renouvellement de titre de séjour elle-même illégale dès lors que ce refus est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'une erreur de droit tirée de ce que le préfet n'a pas répondu à sa demande sur le fondement de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est dépourvue de base légale, dès lors que sa situation ne correspond pas aux cas mentionnés aux 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreurs de faits, dès lors que la décision mentionne à tort qu'il n'aurait pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour, qu'il ne présente aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une insertion réussie sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de garanties de représentation et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires et que sa durée est excessive au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II) Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 23DA02118, M. A, représenté par Me Lepeuc, demande à la cour :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement no 2303380 du 8 septembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de ne pas procéder à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 18 août 2023 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête n° 23DA02117 sont sérieux. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Les requêtes n° 23DA02117 et n° 23DA02118 présentées par M. A présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 2.  M. A, ressortissant guinéen né en 2002 est entré en France en 2019, en tant que mineur isolé. A l'issue de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance de la Vendée, il s'est vu délivrer un titre de séjour " travailleur temporaire ", régulièrement renouvelé jusqu'à son expiration, le 11 janvier 2023. Il a été définitivement condamné, le 7 septembre 2022, par la cour d'Appel de Poitiers, à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour violences aggravées sur conjoint suivies d'incapacité de travail supérieure à huit jours, dont deux ans avec sursis. Ecroué le 10 mai 2022 à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, il a été transféré, le 9 novembre 2022, au centre de détention de Val-de-Reuil. Le 12 mai 2023, le préfet de l'Eure a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un arrêté en date du 18 août 2023, le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. A fait appel du jugement no 2303380 du 8 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions communes aux deux requêtes tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3.  M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 décembre 2023. Par suite, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 Sur la requête à fin d'annulation du jugement : 
 4.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour : 
 5.  En premier lieu, il ressort de l'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de l'Eure que ce dernier comporte les dispositions dont il a été fait application et mentionne les considérations de droit et de fait propres à l'intéressé, s'agissant en particulier de la menace à l'ordre public. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 7 septembre 2022, que M. A a été reconnu coupable de faits de violence sur sa concubine suivie d'une incapacité supérieure à huit jours commis le 8 mai 2022 et de faits de violence sans incapacité sur sa concubine le 5 juin 2021 et condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis d'un sursis probatoire. Il ressort des motifs de cet arrêt que M. A n'ignorait pas la particulière vulnérabilité de sa concubine, qui avait été victime d'un accident vasculaire cérébral en 2019 et avait subi une opération de chirurgie cardiaque, en 2020 et fait état de ce que le requérant a été interpellé, le 8 mai 2022, par la gendarmerie alors qu'il venait de porter de nombreux coups à sa concubine, les violences n'ayant pris fin que grâce l'intervention d'un voisin. Le rapport d'expertise médicale du 9 mai 2022, établi dans le cadre de l'enquête pénale, relève, outre l'importance des blessures infligées à la victime, une période d'hypoxie cérébrale assez longue consécutive à une strangulation pratiquée par M. A et a retenu une interruption temporaire de travail de vingt jours. Si M. A, tant à l'audience devant le tribunal que devant le juge pénal, a indiqué regretter les faits, et s'il établit disposer de perspectives de réinsertion professionnelle, en produisant notamment une promesse d'embauche en tant que peintre en bâtiment, le préfet de l'Eure n'a pas, compte tenu de la gravité des faits qui ont motivé sa condamnation et de leur caractère récent, commis d'erreur d'appréciation en considérant qu'il représentait une menace à l'ordre public. 
 8.  En troisième lieu, il résulte de ce qui a été énoncé au point précédent que, dès lors que le refus de renouvellement de séjour pouvait être légalement fondé, en application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la seule circonstance que le requérant représente une menace à l'ordre public, le préfet de l'Eure n'était pas tenu d'examiner si M. A satisfaisait aux conditions de renouvellement du titre de séjour portant la mention : " travailleur temporaire ". Par suite, le préfet de l'Eure n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la demande de M. A. 
 9.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 10.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans enfants, qu'il est entré en France en 2019 à l'âge de dix-sept ans. En outre, si le requérant soutient qu'il est orphelin de père et de mère, il ne l'établit pas, alors que le jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco daté du 1er avril 2019 ne fait pas état du décès de ses parents. De surcroît, la seule circonstance qu'il ait reçu de nombreux appels et la visite d'un compatriote durant son incarcération ne suffit pas à établir l'existence de liens amicaux d'une intensité particulière en France. Enfin, ainsi qu'il a été énoncé au point 7, le séjour de M. A sur le territoire français représente une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, et nonobstant la bonne insertion professionnelle dont il peut se prévaloir, M. A ne justifie pas d'une vie privée et familiale au respect de laquelle le préfet aurait porté une atteinte hors de proportion avec les motifs de sa décision. Par suite, en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de l'Eure n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.     
 11.  Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de l'arrêté du 12 mai 2023 doit être écartée. 
 S'agissant des autres moyens : 
 12.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 9 août 2023, notifié à M. A le 10 août 2023, le préfet de l'Eure a informé le requérant qu'il envisageait de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français et de fixer la Guinée comme pays de renvoi et l'a invité, dans un délai de cinq jours, à lui faire connaître ses observations, M. A ayant à cet égard fait état de l'intensité de ses liens avec la France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 13.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". 
 14.  Il ressort de l'arrêté contesté que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur les dispositions des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point précédent. Dès lors que l'autorité administrative ne peut légalement faire application du 1° de cet article dans le cas où elle est saisie d'une demande tendant au renouvellement d'un titre de séjour, cette disposition ne pouvait légalement fonder l'obligation de quitter le territoire français en litige. Cependant, M. A ne justifiant pas d'un droit au séjour depuis l'expiration de son précédent titre de séjour 12 janvier 2023, dont le renouvellement a été refusé par une décision du 12 mai 2023, le préfet de l'Eure pouvait légalement, compte tenu de ce qui a été énoncé au point 7, se fonder sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du même code pour édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Eure aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ces dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 15.  En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 16.  En dernier lieu, le requérant soutient que la décision attaquée est fondée sur des faits inexacts. Tout d'abord, en contestant les motifs de la décision attaquée selon lesquels M. A ne justifiait pas d'une " insertion réussie ", le requérant doit être regardée comme soulevant, non pas une erreur de fait, mais les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquels ont été écartés au point précédent. En outre, M. A n'établit pas que le préfet de l'Eure a, à tort, considéré qu'il ne disposait pas d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, alors que le seul document d'identité produit à l'instance est une carte d'identité consulaire expirant le 29 juillet 2022. Enfin, si l'arrêté en litige mentionne à tort que M. A n'aurait pas demandé le renouvellement de son précédent titre de séjour, cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui, ainsi qu'il a été énoncé au point 14, pouvait être légalement fondée sur la seule circonstance que la présence du requérant sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public. 
 17.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 18 août 2023 du préfet de l'Eure.    
 En ce qui concerne la décision refusant le bénéfice du délai de départ volontaire : 
 18.  En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Toutefois, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision relative au délai de départ volontaire. Par suite, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 19.  En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la décision attaquée que le préfet de l'Eure n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A. Ce moyen doit par suite être écarté. 
 20.  En troisième lieu, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit, compte tenu de ce qui a été énoncé au point 17, être écartée. 
 21.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731 3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 22.  Ainsi qu'il a énoncé aux points 7 et 16, à la date de la décision attaquée, M. A ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes, compte tenu de l'expiration de sa carte d'identité consulaire, et sa présence constitue une menace à l'ordre public. En outre, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté en litige que le préfet de l'Eure se serait cru, à tort, tenu de refuser un délai de départ volontaire au requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 23.  En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 24.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du bénéfice d'un délai de départ volontaire contenu dans l'arrêté du 18 août 2023 du préfet de l'Eure.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 25.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été énoncé au point 17 que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 26.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 27.  Si M. A soutient que la décision fixant le pays de renvoi est contraire aux stipulations citées au point précédent, il se borne, à l'appui de ce moyen, à faire état de ce qu'il serait totalement isolé en cas de retour en Guinée. Or, cette seule circonstance ne peut suffire à établir que son retour dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-sept ans, serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit donc être écarté. 
 28.  En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 29.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté du 18 août 2023 du préfet de l'Eure.   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 30.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 31.  En premier lieu, en vertu des dispositions citées au point précédent, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit être regardée comme une telle menace. Enfin, l'autorité administrative peut légalement retenir les mêmes motifs pour l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 32.  Il ressort de l'arrêté en litige qu'il cite les dispositions de l'article L. 612-6 qui constituent le fondement de l'interdiction de retour et fait état des différents critères qu'il est tenu d'examiner en vertu des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en appréciant en particulier sur la menace à l'ordre public que constitue la présence de M. A sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écartée. 
 33.  En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été énoncé au point 24, l'exception d'illégalité de la décision refusant le délai de départ volontaire doit être écarté. 
 34.  En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 10, le préfet de l'Eure n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas l'existence de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à l'interdiction de retour et en fixant à trois ans sa durée, compte tenu de la menace à l'ordre public que représente le maintien de M. A sur le territoire français. Ce moyen doit par suite être écarté.      
 35.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 18 août 2023 présentées par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et doivent dès lors être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 4. Il en va de même, par suite, des conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la requête à fin de sursis à exécution : 
 36.  Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 37.  Dès lors que la présente ordonnance se prononce sur la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement no 2303380 du 8 septembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, les conclusions de la requête n° 23DA02118 tendant au sursis à exécution de ce jugement sont privées d'objet. Les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent par voie de conséquence être rejetées.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n° 23DA02117 et n° 23DA02118 de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle et sur les conclusions de sa requête n° 23DA02118 tendant au sursis à exécution du jugement n° 2303380 du 8 septembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : Le surplus de la requête n° 23DA02117 de M. A est rejeté.    
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marie Lepeuc.  
 Copie sera adressée au préfet de l'Eure. 
 Fait à Douai le 31 juillet 2024.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
   
 Signé : M.-P. Viard        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
 Nos 23DA02117 et 23DA02118