CAA59 · Juge des référés — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement no 2209261 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 2 juillet 2024, Mme A, représenté par Me Lefebvre, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est entrée en France en 2013 sous couvert d'un visa de court séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme B A, ressortissante gabonaise née en 1996, est entrée en France, selon ses déclarations, pour la dernière fois en 2013. Elle fait appel du jugement no 2209261 du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 2.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 3.  Il ressort de l'arrêté en litige que celui-ci vise les textes dont il fait application, en particulier le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne parmi ses motifs que Mme A est dépourvue de titre de séjour et qu'elle est entrée en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu d'un visa. Par suite, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français comporte dans ses visas et ses motifs toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et que l'autorité administrative n'est pas tenue de préciser en quoi la situation particulière de l'intéressé ne fait pas obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement, notamment au regard des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tirée de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4.  Il ne ressort ni, compte tenu de ce qui a été énoncé au point précédent, de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de la requérante. Ce moyen doit donc être écarté. 
 5.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". 
 6.  Si la requérante soutient qu'elle est entrée en France pour la dernière fois en 2013 sous couvert d'un visa de court séjour, elle ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation. Par suite, faute pour la requérante de justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en fondant l'obligation de quitter le territoire français sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit donc être écarté. 
 7.  L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A est, selon ses déclarations, entrée en France une première fois en 2012, à l'âge de seize ans, puis une deuxième fois en 2013 et s'y est maintenue depuis lors, sans être munie d'un titre de séjour, notamment en tant qu'étudiante, ni avoir cherché à régulariser sa situation. Si la requérante démontre qu'elle a poursuivi en France avec succès sa scolarité et qu'elle suit désormais un master en management et stratégie d'entreprise, elle n'établit pas qu'elle serait dans l'incapacité de poursuivre ses études au Gabon et de s'y réinsérer professionnellement. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier, notamment des échanges de messages avec son père, résidant au Gabon, que les relations que la requérante entretient avec ce dernier sont conflictuelles et que la mère de l'intéressée, mariée à un ressortissant français, qui lui apporte un soutien financier, ainsi que sa sœur résident en France, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir l'existence d'obstacles sérieux, compte tenu de son âge, à ce qu'elle poursuive sa vie privée et familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de seize ans. Dans ces conditions, eu égard en particulier à son maintien prolongé en situation irrégulière, la requérante ne justifie pas d'une vie privée et familiale au respect de laquelle le préfet de police aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte hors de proportion avec les motifs de sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Il est en de même, compte tenu de ce qui précède, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 13 novembre 2022 du préfet de police. 
 10.  Compte tenu de ce qui été énoncé au point précédent, il y a lieu d'écarter le moyen, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A sont manifestement dépourvues de fondement et doivent dès lors être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 2. Il en va de même, par suite, des conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à l'application des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et à Me Lefebvre.  
 Copie sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Douai, le 24 septembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier