CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 20 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B A, ressortissant bangladais né le 3 novembre 2004, déclare être entré en France le 17 juin 2021. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Le 11 avril 2023, l'intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 17 juillet 2023, le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 16 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, M. A soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 5. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance de l'Aisne à compter du 17 juin 2021. Depuis le 24 janvier 2022, M. A est inscrit dans une formation pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), mention " cuisine ", toutefois, ses médiocres résultats scolaires liés à son absentéisme et son défaut de maîtrise de la langue française démontrent un manque d'investissement dans ses études ; il ne peut donc être regardé comme justifiant de leur caractère réel et sérieux. Dès lors, en lui refusant la délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions précitées du L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Aisne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. A fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de cette mesure et l'interdisant de retour sur le territoire français porte atteinte à son droit à la vie privée. Toutefois, il est célibataire et sans enfants et n'établit ni même n'allègue avoir tissé en France des liens stables et intenses.  En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il soit dépourvu de liens dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans et où ses parents et sa sœur résident encore. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Si M. A soutient qu'il sera exposé en cas des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Bengladesh, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de ses allégations. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays d'éloignement, doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Tourbier.  
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Aisne. 
 Fait à Douai le 20 février 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé :  M. C. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
               Le greffier,  
            F. Cheppe 
 N°23DA02240