CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. 
 Par un jugement n° 2302869 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B, représenté par Me Parfait Masilu, demande à la cour : 
 1) d'annuler ce jugement ; 
 2) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans le mois du prononcé de la décision ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 de la convention du 31 juillet 1993 entre la France et le Congo relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant congolais né le 3 janvier 1984, est entré en France le 27 novembre 2019 muni d'un visa de type D mention " étudiant ". Il relève appel du jugement du 14 novembre 2023 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, au titre de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. 
 4. Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments du requérant, ont cité les textes dont ils ont fait application et précisé les motifs de fait et de droit retenus. Ils ont ainsi motivé leur jugement de manière à permettre aux parties d'en critiquer le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision contestée, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle détaille notamment le parcours universitaire de l'intéressé. Par suite, alors même qu'elle ne vise pas la convention du 31 juillet 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, la décision contestée satisfait à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 9. M. B est présent en France depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée. Il est célibataire et sans enfant à charge. Il ne fait pas état d'attache en France en dehors de son cousin auprès duquel il n'établit pas devoir être présent. S'il poursuit des études supérieures en France, il ne bénéficie plus d'un titre de séjour depuis 2021. Dans ces conditions, la situation de M. B ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article. Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance doit également être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". 
 11. D'une part, l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il s'est référé non pas à l'article 9 de la convention franco-congolaise relatif au titre de séjour " étudiant " délivré à un ressortissant congolais mais à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. C'est à bon droit que le jugement a substitué l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de l'arrêté. 
 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. () ". Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour. () ". En vertu de ces dispositions, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. Il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Lorsqu'un étranger présente, six mois après la date d'expiration du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande à laquelle la condition de la détention d'un visa de long séjour peut être opposée. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 27 novembre 2019, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 25 octobre 2019 au 25 octobre 2020. En dépit d'un arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet du Lot a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, il s'est maintenu sur le territoire français et n'a renouvelé sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant que le 17 janvier 2023. Cette demande présentait, ainsi, le caractère d'une première demande à laquelle la condition tenant à la production d'un visa de long séjour pouvait être valablement opposée. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B n'était pas, à la date de sa demande de délivrance d'un titre de séjour " étudiant ", titulaire d'un visa long séjour en cours de validité. La préfète aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce seul motif et non également sur l'absence de moyens d'existence suffisants.  
 14. Au surplus, après avoir obtenu une licence professionnelle " métiers de l'industrie : conception de produits industriels " en mars 2021, M. B s'est inscrit en septembre 2021 à l'université de Montpellier afin d'obtenir un diplôme universitaire (DU) " création et maintenance de site internet " qu'il a obtenu, puis en septembre 2022 à L'ENSIATE pour obtenir une licence " Sciences pour l'ingénieur - option énergie et développement durable ". Le parcours universitaire du requérant se traduit donc par un manque de cohérence en raison de plusieurs changements d'orientation. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo. 
 15. En dernier lieu, pour les motifs mentionnés aux points 9 et 14, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 17. Pour les motifs mentionnés ci-dessus, le moyen tiré de ce la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Douai, le 3 juillet 3024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero  
 N°23DA02303