CAA59 · Juge des référés — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 19 septembre 2024, la société Boralex Extension Fortel, représentée par Me Duval, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 16 octobre 2023 en tant qu'il lui refuse la délivrance de l'autorisation environnementale pour l'éolienne E01 située sur le territoire de la commune de Fortel-en-Artois ; 
 2°) à titre principal, de lui délivrer cette autorisation ; 
 3°) à titre subsidiaire, de l'autoriser à construire et exploiter l'éolienne E01 située sur le territoire de la commune de Fortel-en-Artois ainsi que d'enjoindre au préfet de fixer les prescriptions relatives à l'éolienne E01 nécessaires à la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un arrêté complémentaire d'autorisation environnementale relatif à l'éolienne E01 située sur le territoire de la commune de Fortel-en-Artois et de fixer les prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la société Boralex Extension Fortel, représentée par Me Duval, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. La société Boralex Extension Fortel déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Boralex Extension Fortel tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 16 octobre 2023 en tant qu'il lui refuse la délivrance de l'autorisation environnementale pour l'éolienne E01 située sur le territoire de la commune de Fortel-en-Artois. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boralex Extension Fortel et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Douai, le 28 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 Signé : Benoît Chevaldonnet 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Signé : Bénédicte Gozé 
 N°23DA02319