CAA59 · Juge des référés — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu et de la contribution sur les hauts revenus qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015. 
 Par un jugement n° 2102100 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. B, représenté par Me Yan Locret-Mottini, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, M. B se désiste de sa requête.   
 Il expose que les parties sont parvenues à une transaction.  
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et à ce qu'il soit donné acte du désistement du contribuable.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative notamment son article R. 222-1.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'administration a prononcé en cours d'instance le dégrèvement des droits et pénalités en cause à hauteur de 53 446 euros et 45 237 euros pour l'impôt sur le revenu et de 3 938 euros et 3 339 euros pour la contribution sur les hauts revenus. Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.  
 2. Pour le surplus des impositions en cause, le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance.  
 Article 2 : Pour le surplus des impositions en cause, il est donné acte du désistement de M. B.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.   
 Copies en sera transmise, pour information, à Me Yan Locret-Mottini et à l'administratrice générale de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.  
 Fait à Douai, le 22 août 2024. 
                       Le président de la 4ème chambre, 
                        
                        
 Signé : Marc Heinis 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
                                    Elisabeth Héléniak 
 N°23DA0232