CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C épouse B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2302640 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I- Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et renvoyée à la cour par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 11 décembre 2023 et enregistrée sous le n° 23DA02328, et par un mémoire complémentaire du 2 février 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Calot-Foutry, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa situation relève de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est son mari qui a quitté le domicile conjugal pour la répudier sans divorcer et de ce fait elle souffre d'une dépression ; 
 - la préfecture s'est fondée sur un dossier tronqué sur la base de pièces fournies par son mari et l'administration n'a pas pris en compte la réalité de sa situation ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle n'a pas demandé le divorce. 
 II- Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 février 2024, sous le n° 23DA02334, Mme C épouse B, représentée par Me Calot-Foutry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens. 
 Elle soutient les mêmes moyens que dans le dossier de fond. 
 Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 11 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. Mme C épouse B, ressortissante tunisienne née le 9 décembre 1986, déclare être entrée en France le 24 avril 2022. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, elle relève appel du jugement du 16 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination. Elle demande également le sursis à exécution de ce jugement. 
 Sur la requête d'appel : 
 3. En premier lieu, aux termes aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Enfin, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ". 
 4. L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu créer un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française. La circonstance que l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif de violences conjugales ou familiales, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Si les dispositions précitées ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de ce dernier, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, sur le fondement de l'article  
 L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour, sans que cette possibilité soit limitée au premier renouvellement d'un tel titre. Il incombe à l'autorité préfectorale, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'intéressé justifie le renouvellement du titre à la date où il se prononce, en tenant compte, notamment, du délai qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies. 
 6. Mme C épouse B a épousé en Tunisie le 29 juillet 2021, un ressortissant franco-tunisien et la vie commune a débuté le 27 avril 2022. Elle soutient avoir été victime de violences conjugales de nature psychologique. La préfète de l'Oise a versé au dossier de première instance des déclarations de main courante de l'époux de Mme C épouse B des 28 octobre 2022 et 27 février 2023 où il déclare qu'elle se serait mariée en vue d'obtenir un titre de séjour, qu'elle fait de nombreux allers-retours avec la Tunisie et menace de se suicider. Il indique vouloir entamer une procédure de divorce. De son côté, pour étayer ses allégations, Mme C épouse B a versé au dossier de première instance des échanges de SMS qui ne révèlent pas de propos violents ou menaçants et une déclaration de main courante du 7 février 2023 se bornant à relater que son mari a quitté le domicile conjugal le 29 janvier 2023 en la laissant sans nouvelles. Dans ces circonstances, le caractère certain des violences qu'aurait subies Mme C épouse B n'est pas établi par les pièces versées au dossier. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 3 et le moyen tiré d'une erreur de droit ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En deuxième lieu, eu égard à la courte durée de la présence en France de Mme C épouse B qui n'y fait état d'aucune attache familiale hormis son époux, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelante doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, l'arrêté en cause expose de façon détaillée la situation de Mme C épouse B et relate notamment les dépôts de main courante de son époux. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelante avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions de la requête à fin de sursis à exécution du jugement : 
 10. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 11. Par la présente ordonnance, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 16 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de délivrer à Mme C épouse B un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination. Par conséquent, les conclusions de la requête n° 23DA02334 tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23DA02334 de Mme C épouse B tendant à la suspension d'exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 16 novembre 2023. 
 Article 2 : La requête n° 23DA02328 de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Calot-Foutry. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Douai le 18 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
 1 
 N°23DA02328 et 23DA02334