CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2206289 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Hmaida, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 25 juillet 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait s'agissant de sa nationalité dès lors qu'il a un passeport serbe ; 
 - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus d'admission au séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus d'admission au séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B C, né en 1960 à Mitrovica (Yougoslavie), dont la demande de protection internationale en France a été rejetée par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 20 juillet 2010 et du 26 juin 2014, est entré irrégulièrement en France le 20 juillet 2012 selon ses déclarations. Le 4 juin 2014, M. C a été muni d'une autorisation provisoire de séjour. Par la suite, il a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire au titre de son état de santé, renouvelée à plusieurs reprises, valable jusqu'au 3 janvier 2020. Par un arrêté du 13 août 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 11 mars 2021, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler ce titre de séjour et l'a l'obligé de quitter le territoire français. Le 10 février 2022, M. C a saisi la préfecture de la Loire d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 juillet 2022, la préfète de la Loire a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C relève appel du jugement du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C s'est prévalu de sa nationalité kosovare tant dans ses demandes d'asile qu'en dernier lieu dans le dossier de demande de titre de séjour. S'il a invoqué sa nationalité serbe devant le tribunal administratif et versé au dossier de première instance un passeport à son nom émis le 24 novembre 2015 par la République de Serbie, il ne ressort pas de ce document qu'il ne serait pas ressortissant du Kosovo. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué reposerait sur une erreur de fait en ce qui concerne sa nationalité ne peut dès lors qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 4. Il ressort de l'avis émis le 21 juin 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant examiné la situation de M. C que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il était originaire, il pouvait y bénéficier effectivement de traitements appropriés. Le collège de médecins a également estimé que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si M. C affirme qu'il ne pourra pas avoir effectivement accès dans son pays d'origine aux soins que nécessitent les problèmes cardio-vasculaires, de diabète, et d'insuffisance rénale dont il souffre et pour lesquels il est suivi en France, ni les pièces jointes au dossier de première instance, ni celles produites en appel, ne permettent de tenir pour établie l'absence de disponibilité et d'accès à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine contrairement à ce qu'a relevé le collège de médecins dans son avis. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". 
 6. Si M. C invoque la durée de son séjour sur le territoire français, sa situation de veuvage et la présence en France de ses quatre enfants majeurs dont deux séjourneraient irrégulièrement, il ressort de l'arrêté en litige qu'un seul de ses enfants, M. A C né en 1982 à Mitovica, réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour délivré le 20 juin 2022. Il est constant que la fille majeure de M. C réside en Italie et l'intéressé n'établit pas avoir d'autres attaches familiales en France que son fils. Il ne fait état d'aucune insertion particulière en France où il se maintient irrégulièrement depuis 2020, date à laquelle lui a été notifiée une mesure d'éloignement qu'il a vainement contestée et qu'il n'a pas exécutée. Il n'établit pas ne plus avoir aucune attache familiale et personnelle dans son pays d'origine où il a vécu la plus grande partie de son existence. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la préfète de la Loire, en refusant de l'admettre au séjour, ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :  () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 8. Par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, dès lors que M. C n'invoque aucune circonstance autre que celles précédemment évoquées, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du code. 
 9. En cinquième et dernier lieu, M. C reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision désignant le pays de renvoi et de l'interdiction de retour sur le territoire français. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le jugement attaqué. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins aux fins d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 15 février 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,