CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à quatre-vingt-dix jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2206315 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 19 février 2023, Mme B A, représentée par Me Legrand-Castellon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2206315 du 2 décembre 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 12 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 
 Mme A soutient que : 
 - le préfet a entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - c'est à tort que le préfet a apprécié la situation à la date de ses décisions et non à la date de sa demande de séjour. 
 Par courrier du 19 janvier 2023, Mme A a été mise en demeure, sur le fondement de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire dans le délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur de la 6ème chambre, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () " ;  
 2. En premier lieu, si, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé quatre mois par l'autorité administrative saisie d'une demande de délivrance d'un titre de séjour fait naitre une décision tacite de refus, il demeure loisible à cette autorité de substituer ultérieurement une décision expresse à cette décision tacite, le cas échéant en assortissant une décision de refus de séjour d'une mesure d'éloignement. Il appartient par ailleurs normalement à l'administration de prendre une décision en tenant compte de la situation de droit et de fait existant au moment où elle se prononce. Ainsi, le préfet du Rhône n'a commis aucune erreur de droit en prenant en compte la situation existant à la date de ses décisions expresses. 
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A est née en Algérie en août 2002 et qu'elle est de nationalité algérienne. Elle est entrée en France en janvier 2017, sous couvert d'un visa de court séjour. En juillet 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, en se prévalant de sa situation privée et familiale. Ses parents sont tous deux nés en Algérie et sont de nationalité algérienne, de même que ses quatre frères et sœurs, nés entre août 2004 et janvier 2017. Ses parents, qui ne disposent pas d'un titre de séjour, sont tous les deux sous le coup d'une mesure d'éloignement. Mme A a par ailleurs arrêté ses études en 2020 après l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle et elle ne justifie pas d'une insertion professionnelle ou sociale ancrée dans la durée en invoquant un seul projet de formation pour devenir brancardière. Si elle invoque son état de santé, elle ne produit aucun élément. Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, le préfet n'a entaché ses décisions d'aucune erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 4.  Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée comme manifestement dépourvue de fondement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 23 février 2023. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre, 
 H. Stillmunkes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition, 
 La greffière,