CAA69 · Juge des référés — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français, fixé un délai pour ce faire et fixé un pays de destination. 
 Par un jugement n° 2206902 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés agissant par Me Sabatier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation d'un délai pour ce faire et fixation d'un pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " Vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen préalable réel et sérieux de sa situation dès lors qu'il n'a pas pris en compte son activité salariée depuis 2017 et ne lui a pas demandé d'actualiser les éléments de sa situation après l'injonction de réexamen prononcée par le tribunal administratif ; 
 - ce refus méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'erreur d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, eu égard à la durée de son séjour en France et à son insertion sociale et économique, alors qu'il remplit les conditions posées par l'article 2.2.1 de la circulaire du 28 novembre 2012 relatives aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, dont il peut se prévaloir en application de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 s'agissant de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 27 janvier 1979, entré en France le 4 mai 2014, a épousé une ressortissante française, le 3 juin 2017, et il a obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable du 25 avril 2018 au 24 avril 2019. Il en a demandé le renouvellement au préfet du Rhône le 5 septembre 2019 et la décision implicite lui refusant ce renouvellement a été annulée, pour défaut de motivation, par le jugement n° 2101542 du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Lyon. Après réexamen de la demande de titre de séjour de M. A, le préfet du Rhône a pris à son encontre des décisions du 16 août 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixation d'un pays de destination. M. A fait appel du jugement du 13 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, si M. A soutient comme en première instance que le préfet n'a pas procédé à un examen préalable réel et sérieux de sa situation, dès lors qu'il n'a pas pris en compte son activité salariée depuis 2017 et qu'il ne lui a pas demandé d'actualiser les éléments de sa situation après l'injonction de réexamen prononcée par le tribunal administratif, ce moyen peut être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, M. A indique qu'il n'a plus de vie commune avec son épouse, les époux A s'étant séparés durant la période d'instruction de sa demande de titre de séjour, dès lors, le requérant n'a plus d'attaches familiales en France, alors qu'il a quatre sœurs et trois frères en Algérie, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans, et s'il est constant que M. A a travaillé de manière régulière en France, de 2017 à la décision attaquée, il n'est pas fondé à se prévaloir d'attaches professionnelles stables, l'intéressé ayant bénéficié de nombreux contrats d'intérim sans avoir d'emploi stable. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En troisième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Cependant, elles n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien ne remplissant pas l'ensemble des conditions auxquelles l'accord subordonne la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. En l'espèce, compte tenu de l'absence de liens familiaux et de l'absence d'attaches professionnelles stables du requérant en France, le préfet n'a pas entaché la décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de son pouvoir de régularisation. 
 6. En quatrième lieu, en instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales lorsque celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 du même code. Par suite, dès lors que M. A ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement invoquer, sur le fondement de ces dispositions, les orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour pour contester la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision faisant obligation de quitter le territoire français à M. A doit être écarté pour les mêmes motifs qu'il l'a été en tant qu'il était dirigé contre la décision portant refus de titre de séjour. 
 Sur la légalité des décisions fixant un délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pour contester les décisions lui fixant un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours et un pays de destination.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle peut être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et en ses conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 30 juillet 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,