CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 13 février 2023

Vu le jugement attaqué ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ". 
 2. Les permis de construire du 16 octobre 2018 et du 1er mars 2022 en litige concernent la réalisation d'un bâtiment d'habitation sur le territoire de la commune de La Tronche, dans laquelle la taxe sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts s'applique. Le recours a été introduit devant le tribunal administratif de Grenoble le 12 avril 2019. Ainsi, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. D au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est transmise au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B D. 
 Fait à Lyon, le 13 février 2023. 
 Le Président de la cour, 
 Gilles Hermitte