CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SCI Les Coulerins a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012, des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement nos 1905713 - 1905730 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source établies au titre de l'année 2011 résultant de la réintégration dans ses bases imposables de la somme de 700 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M. A et rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, la SCI Les Coulerins, représentée par Me Thouvenot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions maintenues à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les déficits antérieurs à 2007 et l'exercice 2007 ne pouvaient être vérifiés et rectifiés dès lors qu'ils étaient couverts par la prescription et c'est à l'administration de justifier les déficits ; 
 - certaines créances de l'exercice 2011 sont irrécouvrables ; 
 - l'administration ne peut remettre en cause la provision de 69 052 euros qui n'a pas été évoquée lors des opérations de contrôle ; 
 - en ce qui concerne le passif injustifié, il appartenait à l'administration de conduire elle-même les investigations auprès du centre des non-résidents pour les écritures faisant état d'un paiement auprès des services fiscaux et l'écriture d'un montant de 189 982,40 euros est justifiée ; 
 - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. La SCI Les Coulerins, qui avait pour activité la promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 à l'issue de laquelle l'administration a notamment réduit le déficit provenant des exercices antérieurs reporté sur le résultat de l'exercice clos en 2011, réintégré dans le résultat de cet exercice des sommes comptabilisées comme des pertes pour créances irrécouvrables, remis en cause le montant de provisions pour dépréciations de stock comptabilisées au titre de cet exercice et réintégré dans le résultat du même exercice le solde créditeur à l'ouverture de l'exercice du compte courant d'associé détenu par son gérant, M. A, résident suisse. Ces diverses rectifications, effectuées suivant la procédure contradictoire, ont eu pour effet de substituer au déficit déclaré par la société au titre de cet exercice un résultat bénéficiaire de 1 493 913 euros. La SCI Les Coulerins a, par conséquent, été assujettie, au titre de l'exercice clos en 2011, à une cotisation d'impôt sur les sociétés. Les sommes réintégrées dans les résultats des deux exercices vérifiés ont également été soumises à la retenue à la source, prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts. L'administration a appliqué à ces impositions les intérêts de retard et, aux rectifications résultant de la remise en cause du déficit imputé et des provisions pour dépréciation de stock, la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir joint les demandes de décharge de ces impositions présentées par la SCI Les Coulerins, a prononcé la décharge de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source résultant de la réintégration dans les bases imposables de l'exercice clos en 2011 de la somme de 700 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé de M. A et rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. La SCI Les Coulerins relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses demandes de décharge. 
 3. En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice () ". 
 4. Il ressort du dossier de première instance que l'administration a ramené à 157 751 euros le déficit en provenance de l'exercice clos en 2007 et des exercices antérieurs d'un montant de 493 681 euros constaté à l'ouverture de la période vérifiée, soit au 1er janvier 2011, que la SCI Les Coulerins avait fait figurer en charge dans sa déclaration de résultat de l'exercice clos en 2011. D'une part, les dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts, en permettant à une société de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents même couverts par la prescription, conduit nécessairement à autoriser l'administration à vérifier l'existence et le montant de ces déficits et à remettre en cause, le cas échéant, les résultats prétendument déficitaires d'exercices prescrits. D'autre part, la SCI Les Coulerins, qui supporte la charge de la preuve de l'existence et du montant du déficit reportable imputé sur le résultat du premier exercice vérifié, ne verse à l'instance aucun document, ni aucune pièce justificative de nature à établir que le déficit reportable serait d'un montant supérieur à celui qui a été admis à l'issue du contrôle. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables () ". Aux termes du 3 de l'article 38 du même code : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. / () ". Lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possède en stock ou une catégorie déterminée d'entre eux a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient, elle peut, à concurrence de l'écart constaté, soit opérer une décote, soit constituer une provision pour dépréciation. Une telle provision ne peut cependant être admise que si l'entreprise est en mesure de justifier de la réalité de cet écart et d'en déterminer le montant avec une approximation suffisante. 
 6.  Il ressort du dossier de première instance que la SCI Les Coulerins a constaté et déduit de son résultat imposable de l'exercice clos en 2011 des dotations de provisions pour dépréciation de ses stocks d'un montant de 478 239 euros correspondant à hauteur de 69 052 euros à la dépréciation de bâtiments et, à hauteur de 409 187 euros, à la dépréciation de terrains que l'administration a remis en cause, en totalité pour la première et partiellement pour la seconde. En se bornant à soutenir que le bien-fondé de la provision de 69 052 euros n'a pas été discuté au cours du contrôle, sans au demeurant rapporter la preuve de ce qu'elle affirme alors que c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification diligentées dans ses propres locaux, ou, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux de son avocat, ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, la SCI Les Coulerins ne conteste pas utilement le bien-fondé de cette rectification. 
 7. En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 
 8. L'administration a réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2011 le solde créditeur du compte courant d'associé de M. A constaté à l'ouverture de l'exercice le 1er janvier 2011, d'un montant de 1 735 660 euros, au motif que la dette correspondant de la société à l'égard de l'intéressé n'était pas justifiée en dépit des demandes du vérificateur au cours du contrôle. En se bornant à soutenir, comme en première instance, que la plupart des écritures ont été passées il y plus de dix ans, que les documents bancaires correspondants n'ont pas été conservés et que, s'agissant d'écritures se rapportant à des paiements aux services fiscaux, il appartenait à l'administration de mettre en œuvre ses propres pouvoirs d'investigation auprès du service des impôts des entreprises, la SCI Les Coulerins, qui ne verse à l'instance d'appel aucun document, ni aucune pièce justificative, ne peut être regardée comme rapportant la preuve à laquelle elle est tenue de la réalité de la dette à l'égard de son associé encore en litige en appel. 
 9. En quatrième lieu, la SCI Les Coulerins reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance à l'encontre de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux impositions tiré du défaut de justification de cette pénalité. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Les Coulerins est manifestement dépourvue de fondement. Elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Les Coulerins est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Coulerins. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 14 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,