CAA69 · Juge des référés — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 3 août 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2206733 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. B, représenté par la SELARL Bescou Sabatier Avocats Associés, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou " commerçant ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'aucune fraude n'est établie ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation commise dans l'application de l'article 5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste commise dans la mise en œuvre de son pouvoir général de régularisation, dès lors qu'il aurait dû bénéficier d'une admission exceptionnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant algérien né le 27 mars 1986, a épousé une ressortissante française en Algérie le 13 janvier 2013. Il est entré sur le territoire français le 29 septembre 2015 muni d'un visa de court séjour (type C) portant la mention de " famille C ". Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 10 novembre 2016 au 9 novembre 2017. Le 22 mars 2018, il a sollicité un changement de statut par la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de " commerçant-artisan ". Par une décision du 14 novembre 2019, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement n° 2000594 du 18 janvier 2021, annulé la décision du 14 novembre 2019, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre celle-ci, et enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B. Au terme de ce réexamen, le préfet du Rhône, par décisions du 3 août 2022, a refusé une nouvelle fois de délivrer un titre de séjour à M. B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B fait appel du jugement du 13 décembre 2022, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Les erreurs de droit et l'erreur de fait dont les premiers juges auraient, selon M. B, entaché le jugement attaqué, se rattachent au seul bien-fondé de ce jugement et demeurent sans incidence sur sa régularité. 
 Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ". Aux termes du c) de l'article 7 du même accord : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité. ".  Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est marié à une ressortissante française, le 13 janvier 2013. Il est entré en France en qualité de conjoint et a obtenu un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " valable du 10 novembre 2016 au 9 novembre 2017. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que depuis son entrée sur le territoire français, le requérant n'a jamais entretenu une communauté de vie avec son épouse, que ces derniers ont toujours vécu à des endroits géographiquement éloignés et qu'aucun contact entre eux n'a été démontré par le requérant. Dès lors, le préfet était fondé à démontrer que le mariage entre les époux était entaché de fraude. Par suite les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation qu'aurait commises le préfet dans la caractérisation de la fraude doivent être écartés.  
 7. En second lieu, comme l'ont indiqué les premiers juges, dès lors que le mariage de M. B présente un caractère frauduleux, ce dernier ne pouvait bénéficier de plein droit d'un visa de long séjour au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ressort des dispositions précitées que tout ressortissant algérien doit, pour bénéficier d'un premier certificat de résidence portant la mention " commerçant-artisan ", présenter un visa de long séjour. En l'espèce, le requérant avait obtenu un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dont la validité expirait le 9 novembre 2017. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que lors de sa demande, datant du 22 mars 2018, auprès de la préfecture du Rhône afin d'obtenir un certificat de résidence portant la mention " commerçant-artisan ", le requérant était en situation irrégulière, son précédent certificat avait expiré depuis 4 mois. Dès lors, cette demande doit être regardée comme une première demande d'un certificat de résidence et non comme un changement de situation ou un renouvellement de son précédent titre. Si le requérant fait valoir qu'il a déposé une demande de changement de situation auprès de la préfecture de Savoie, le 7 novembre 2017, il ne l'établit pas par les pièces versées au dossier. Ainsi, le préfet pouvait légalement lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence " commerçant-artisan " dès lors que l'intéressé ne disposait pas d'un visa de long séjour. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien de 1968 doit être écarté. 
 8. Sauf en ce qui concerne les moyens ci-dessus analysés, la requête de M. B se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente, d'écarter ces autres moyens. 
   9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 10 février 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,