CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 , agissant comme exploitante de l'officine de pharmacie des Grands Prés, la SELARL pharmacie de Saint-Jean, la SELARL pharmacie de Rimard, la SELARL pharmacie  et la SELARL pharmacie de Paris ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée à Montluçon par la SELARL pharmacie des Îles, du n° 32 rue Appienne, au centre commercial Intermarché situé rue Pierre Sémard, cellule n° 2, parcelle AS-679, d'autre part, la décision tacite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur recours hiérarchique. 
 Par un jugement n° 1901446 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions, en reportant l'effet de cette annulation au 9 mars 2023. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la SELARL pharmacie des Îles, représentée par la SELAS FIDAL, demande à la cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 1901446 du 9 novembre 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 2°) de mettre à la charge de , agissant comme exploitante de l'officine de pharmacie des Grands Prés, de la SELARL pharmacie de Saint-Jean, de la SELARL pharmacie de Rimard, de la SELARL pharmacie  et de la SELARL pharmacie de Paris une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * le tribunal a omis de statuer sur le moyen en défense qu'elle avait invoqué, tiré de ce que l'arrêté devait être regardé comme motivé par référence, et a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; 
 * c'est à tort que le tribunal a estimé que l'arrêté ne respectait pas l'obligation spéciale de motivation prévue par l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; 
 * le délai de différé d'annulation retenu par le tribunal est trop bref et aurait dû être porté à huit mois compte tenu des délais nécessaires pour l'obtention et la mise en œuvre d'une nouvelle autorisation de transfert ; 
 * l'annulation prononcée compromet l'approvisionnement en médicaments de nombreux patients ; elle compromet en outre sa propre pérennité, et par suite également la situation de ses salariés, et celle de ses fournisseurs. 
 Par un courrier enregistré le 31 janvier 2023, la SELARL pharmacie de Saint-Jean, la SELARL pharmacie de Rimard, la SELARL pharmacie de Paris et , agissant comme exploitante de l'officine de pharmacie des Grands Prés, représentées par Me Sousse, ont indiqué qu'elles ne souhaitaient pas intervenir dans la présente instance, dès lors que le litige a perdu son objet en raison de la publication de l'arrêté n° 2023-02-0001 du 20 janvier 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes , qui a autorisé le transfert litigieux et se substitue à la décision d'autorisation annulée. 
 Par courrier du 1er février 2023, la société requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer dans le délai d'un mois si elle entendait maintenir les conclusions de sa requête, sauf à être réputée s'en être désistée. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, la SELARL pharmacie des Îles a indiqué qu'elle entendait maintenir sa requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, la SELARL pharmacie de Saint-Jean, la SELARL pharmacie de Rimard, la SELARL pharmacie de Paris et , agissant comme exploitante de l'officine de pharmacie des Grands Prés, représentées par Me Soustre, concluent au rejet des conclusions dirigées contre elles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 * la nouvelle autorisation de transfert qui a été délivrée et régularise le vice retenu par le tribunal, rend l'instance sans objet ; 
 * rien ne justifie donc les conclusions portant sur les frais de l'instance d'appel ; 
 * pour le surplus, elles s'en rapportent à l'appréciation de la cour. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 * le code de la santé publique ; 
 * le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur de la 6ème chambre, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n° 2019-02-0001 du 15 janvier 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée à Montluçon par la SELARL pharmacie des Îles, du n° 32 rue Appienne, à un local situé dans le centre commercial Intermarché situé rue Pierre Sémard. Le recours hiérarchique formé contre cette autorisation de transfert et porté le 18 mars 2019 devant la ministre des solidarités et de la santé par cinq autres pharmacies, a été rejeté tacitement. Saisi par ces mêmes pharmacies d'un recours dirigé contre ces deux décisions, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand les a annulées par le jugement attaqué du 9 novembre 2022. Le tribunal s'est fondé sur ce que le directeur général de l'ARS n'a pas circonscrit le quartier concerné au sens de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique. Ce vice de forme étant toutefois régularisable, et l'annulation étant par ailleurs susceptible d'affecter l'approvisionnement en médicaments des secteurs concernés, le tribunal a reporté les effets de l'annulation qu'il a prononcée, au 9 mars 2023. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués n'apparaissent pas sérieux et de nature à entraîner, outre l'annulation ou la réformation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation. La requête à fin de sursis à exécution doit donc être rejetée. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête n° 23LY00161 de la SELARL pharmacie des Îles est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL pharmacie des Îles, à la pharmacie des Grands Prés (), à la SELARL pharmacie de Saint-Jean, à la SELARL pharmacie de Rimard, à la SELARL pharmacie , à la SELARL pharmacie de Paris, au ministre de la santé et de la prévention et à l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Lyon le 1er mars 2023. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre, 
 H. Stillmunkes 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,