CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 janvier et 13 juillet 2023, la société Ferme Éolienne de Gumières, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune de Gumières à sa demande, reçue le 29 septembre 2022, tendant à l'obtention d'une permission de voirie sur une partie de la voie communale dite " VC4 ", et, au besoin, de la décision implicite de rejet née le 27 juillet 2022 suite à une précédente demande ayant le même objet ;  
 2°) à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Gumières de lui délivrer l'autorisation qu'elle a sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. 
 Par des mémoires enregistrés les 15 juin et 18 septembre 2023, 30 janvier et 16 mai 2024, la commune de Gumières, représentée par Me Grisel, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé s'agissant des conclusions présentées par la société Ferme Éolienne de Gumières. 
 Le 23 mai 2024, le président de la 7ème chambre de la cour a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité le conseil de la société Ferme Éolienne de Gumières à maintenir la requête, dans un délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M. Julien Chassagne, premier conseiller, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par un courrier mis à disposition du conseil de la société Ferme Éolienne de Gumières dans l'application dite " Télérecours " le 24 mai et consulté le 27 mai 2024, l'intéressée a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois. Ce courrier l'avertissait qu'à défaut d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La société Ferme Eolienne de Gumières s'étant abstenue de répondre dans le délai qui lui était imparti, elle est, par suite, réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement d'instance en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
     
 ORDONNE : 
     
     
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'office de la société Ferme Éolienne de Gumières. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme Éolienne de Gumières et à la commune de Gumières.  
   
 Fait à Lyon, le 17 juillet 2024. 
 Julien Chassagne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
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