CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 14 décembre 2023

Vu l'arrêt n° 23LY00365 du 7 décembre 2023 de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 741-11.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / () ". 
 2.Les points 3 et 5 de l'arrêt susvisé comportent la mention erronée de l'article   " R. 425-1 " en lieu et place de celle de l'article " R. 421-5 " du code de justice administrative. Cette erreur présente un caractère purement matériel non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, dès lors, de rectifier cette erreur et de substituer, dans les points 3 et 5 de l'arrêt, à la mention erronée de l'article " R. 425-1 " celle de l'article " R. 421-5 " ; 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Dans l'arrêt susvisé n° 23LY00365 du 7 décembre 2023 les points 3 et 5 sont rectifiés comme suit : en lieu et place de l'article " R. 425-1 ", lire l'article " R. 421-5 ". 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 14 décembre 2023. 
 Le président de la Cour, 
 Gilles HERMITTE 
 Pour expédition,  
 La greffière,