CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013. 
 Par un jugement n° 2001703 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, M. A, représenté par Me Planchat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la proposition de rectification du 20 décembre 2016 est insuffisamment motivée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A, qui détenait 90 % des parts de la SCI L'Egregore des Pauses Longues, a été assujetti, en sa qualité d'associé d'une société civile imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 ainsi qu'aux prélèvements sociaux par suite de la réintégration dans son revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers de la quote-part du résultat déclaré au titre de cette année par la société qu'il avait omis de reporter dans sa déclaration d'impôt sur le revenu. Il relève du jugement du jugement du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées, de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 
 4. La proposition de rectification du 20 décembre 2016 énonce que la SCI L'Egregore des Pauses Longues a déposé une déclaration 2072 au titre de l'année 2013 faisant apparaitre un bénéfice de 100 314 euros, que M. A a omis de reporter dans sa déclaration de revenus de la même année la somme de 90 823 euros correspondant à la quote-part du résultat lui revenant en tant qu'associé détenteur de 90 % des parts de la société. Cette proposition de rectification, qui indique que le revenu imposé relève de la catégorie des revenus fonciers en application du b du 1° de l'article 14 du code général des impôts, mentionne la part du capital de la société civile détenue par M. A en 2013 et expose le motif de la réintégration dans son revenu imposable de la somme non déclarée dont elle donne le montant, comporte les précisions suffisantes pour permettre à l'intéressé de présenter utilement ses observations sur la rectification envisagée quand bien même elle ne précise pas l'origine des informations au vu desquelles l'administration a eu connaissance de sa part dans les bénéfices de la société. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat aux dépens et mise à sa charge des frais liés à l'instance et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 8 février 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,