CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 15 septembre 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an. 
 Par un jugement n° 2202693 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. B, représenté par Me N'Daye, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission des expulsions, en application des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant kosovar né le 1er mars 1977, est entré irrégulièrement en France le 13 janvier 2015. Le 30 juin 2016, il a présenté une demande d'asile qui a été refusée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile. Le 27 octobre 2016, le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile qui a été rejeté par la CNDA, le 20 avril 2017. Le 17 juin 2020, il a présenté une demande de titre de séjour à la préfecture de Saône-et-Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 octobre 2021, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande dont la légalité a été confirmée par une décision du tribunal administratif de Dijon du 9 juin 2022. Par arrêté du 15 septembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire durant un an. M. B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, M. B fait valoir qu'il séjourne en France depuis 2015, où résident également son épouse et quatre de leurs sept enfants, qui y sont scolarisés, et où il indique être parfaitement intégré et disposer d'une promesse d'embauche. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu sur le territoire français sans respecter l'obligation qui lui avait été faite, par une décision du 11 octobre 2021, de le quitter, méconnaissant ainsi une mesure de police administrative prise à son encontre par une autorité publique et dont la légalité a été confirmée par le Tribunal administratif de Dijon le 9 juin 2022. Son épouse, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, et leur fille majeure, ne disposent pas d'un droit au séjour. S'il fait valoir que trois de leurs quatre enfants présents en France y sont scolarisés dont l'un dans un établissement spécialisé, il n'établit pas, par les pièces versées au dossier, que ces derniers ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et notamment au Kosovo, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où le requérant a vécu la majorité de sa vie. Enfin, la seule production d'attestations et d'une promesse d'embauche, au demeurant postérieure à la décision attaquée, ne saurait démontrer une intégration sociale et professionnelle d'une intensité particulière sur le territoire français. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, la mesure d'éloignement édictée à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs d'éloignement. Elle ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les même motifs M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.() ". 
 5. Pour édicter à l'encontre de l'intéressé une mesure d'éloignement, le préfet de Saône-et-Loire s'est fondé sur les dispositions du 3° et 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant fait valoir qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement en raison du diabète dont il souffre, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé, qui justifie seulement de sa présence à un rendez-vous médical au Centre hospitalier de Paray-le-Monial en date du 1er décembre 2022, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, en édictant à l'encontre de la requérante une mesure d'éloignement, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En troisième et dernier lieu, M. B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà invoqués devant les premiers juges, qui les ont écartés à bon droit. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif de Dijon, à l'encontre desquels d'ailleurs il ne formule aucune critique utile ou pertinente. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le préfet de Saône et Loire a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Sauf en ce qui concerne les moyens ci-dessus analysés, M. B se borne à reprendre dans sa requête l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Dijon. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par M. B devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Lyon, le 3 juin 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,