CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui délivrer un titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance n° 2300994 du 10 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. A, représenté par Me Zeifman, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2023 ; 
 2°) d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles pour lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'ordonner à la préfète du Rhône sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui fixer un rendez-vous aux fins de retrait de son titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 522-3, R. 351-2 et R. 523-1 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3 () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. " Aux termes de l'article R. 523-1 du même code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles () L. 521-3, () et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions qu'une ordonnance du juge des référés prise sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, rendue en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un appel mais peut seulement donner lieu à un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.  
 3. Il y a lieu en conséquence, en application de ces dispositions et de celles de l'article R. 351-2 du même code, de transmettre au Conseil d'État la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.  
 Fait à Lyon, le 17 mars 2023. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition,  
 Le greffier,