CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Savoie du 11 mars 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2204768 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant albanais né le 10 janvier 2003, déclare être entré en France le 13 octobre 2018. Le 29 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 juillet 2021, le préfet de la Savoie a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, jugement confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 octobre 2022. Le 11 mars 2022, le préfet de la Savoie, en exécution de l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Grenoble le 25 janvier 2022, a pris à l'encontre de M. A un nouvel arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. M. A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (), l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance () au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil () sur son insertion dans la société française. " 
 4.  Ainsi que l'a rappelé le tribunal administratif, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 5. Selon les termes mêmes de la décision contestée, pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22, le préfet de la Savoie a notamment relevé que si l'intéressé avait été confié au service de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans et avait obtenu un certificat d'aptitude professionnelle mention " opérateur logistique ", ses bulletins scolaires faisaient état de difficultés de compréhension de la langue française, d'irrégularités dans son travail et de nombreuses absences pendant le premier semestre de l'année scolaire 2020-2021. Le préfet a également indiqué que les déclarations contradictoires du requérant ne permettaient pas d'établir qu'il serait isolé dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 27 octobre 2020, la structure accueillant M. A a émis un avis positif quant à son insertion dans la société française. En revanche, d'une part, comme l'ont relevé les premiers juges, il a, au cours du second semestre de l'année scolaire 2020-2021, été absent de façon injustifiée pendant quinze demi-journées. En outre, les appréciations portées sur son travail indiquent que celui-ci demeurait irrégulier et empreint d'un manque d'investissement. D'autre part, il est constant que l'intéressé, dès lors qu'il a déclaré avoir échangé avec sa mère postérieurement à son arrivée en France et être en contact avec l'une de ses sœurs résidant en Albanie, ne peut soutenir qu'il ne conserve plus aucun lien dans son pays d'origine.  Par suite, en prenant le refus de titre de séjour en litige, après un examen global de la situation de M. A, le préfet de la Savoie n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit donc être écarté. 
 6. En deuxième lieu, le requérant soutient qu'il s'est rapidement inséré en France, qu'il y a noué des liens forts et qu'il n'entretient plus aucun lien avec sa famille albanaise. Il est toutefois constant que M. A, entré sur le territoire national selon ses déclarations trois ans et quatre mois avant la décision en litige, a vécu la majorité de sa vie dans son pays d'origine. Contrairement à ses allégations, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et sans enfant, disposerait d'attaches stables, anciennes et intenses en France. Comme l'a indiqué le tribunal administratif, s'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle, il ne justifie pas, compte tenu des pièces du dossier, d'une insertion particulièrement forte dans la société française. Enfin, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, il conserve des liens avec les membres de sa famille, notamment avec sa mère et sa sœur, alors qu'au demeurant, ses déclarations contradictoires ne permettent pas d'établir qu'il aurait été abandonné par sa famille comme il le soutient. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, et eu égard aux effets d'une mesure d'éloignement, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs qu'énoncés aux deux points précédents. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant l'admission au séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 9. Il résulte de l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Lyon, le 16 octobre 2023. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,