CAA69 · Juge des référés — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A, représenté par Me Cayuela, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé un pays de destination et fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2208378 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. B A, représenté par Me Cayuela, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2208378 du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 7 novembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le préfet a procédé à un examen superficiel de sa situation, dont il a fait une appréciation inexacte, et il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son frère Omar et sa soeur, établis en France, lui apportant le soutien, nécessaire à sa pathologie psychiatrique, que ses parents et son autre frère ne peuvent lui fournir en Algérie ; 
 - il disposait d'un emploi avant son incarcération ; 
 - il a droit à un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 
 s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire : 
 - elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, la menace à l'ordre public dont se prévaut le préfet n'étant pas avérée, alors qu'il doit bénéficier de la présomption d'innocence ; 
 - ces décisions constituent un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses souffrances et douleurs seront nécessairement aggravées par un retour en Algérie ; 
 s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est contestée par les mêmes moyens que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant algérien né le 24 juillet 1986, entré régulièrement en France le 23 juin 2019 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de court séjour, a sollicité le 22 juillet 2021 la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an sur le fondement des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le préfet du Rhône a pris à son encontre le 7 novembre 2022 un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A conteste le jugement n° 2208378 du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Si M. A soutient que le préfet a procédé à un examen superficiel de sa situation, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône se serait limité à un tel examen, l'arrêté litigieux exposant de manière détaillée cette situation sans qu'il soit établi qu'il comporte des éléments erronés, ce moyen doit par suite être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. () / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. En premier lieu, si M. A, qui déclare souffrir de psoriasis et d'une psychopathologie s'apparentant à la schizophrénie, soutient qu'il a droit à un titre de séjour, sur le fondement des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet s'est appuyé sur un avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration en date du 10 janvier 2022 indiquant que M. A peut être soigné dans son pays d'origine. Les éléments médicaux versés au dossier attestent seulement de la nécessité d'un suivi médical, mais ne font pas état de ce que M. A ne pourrait pas bénéficier du traitement qui lui est nécessaire en Algérie. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait méconnu les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence. 
 6. En deuxième lieu, M. A soutient qu'il avait un emploi en France et qu'il a un frère et une sœur en situation régulière en France qui le soutiennent, alors que ses parents et son autre frère en Algérie ne peuvent pas lui apporter le soutien qui lui est nécessaire. Toutefois, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour de M. A en France, à la durée de son séjour, au fait qu'il a vécu longtemps séparé de son frère et de sa sœur résidant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 7. En dernier lieu, eu égard aux conséquences de la décision attaquée sur la situation de M. A, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants "  
 9. Pour faire obligation de quitter le territoire français à M. A, le préfet du Rhône s'est fondé sur le fait que l'intéressé était au nombre des étrangers visés au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'une telle obligation ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale et sur le fait que l'intéressé n'établissait pas que sa vie ou sa liberté serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine ou qu'il y serait exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation en retenant qu'il constituait une menace pour l'ordre public en méconnaissance la présomption d'innocence dont il doit bénéficier. Par ailleurs, si l'intéressé soutient que ses souffrances et douleurs seront nécessairement aggravées en cas de retour en Algérie, il ressort des pièces du dossier qu'il pourra y bénéficier du traitement médical dont il a besoin. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 11. Pour refuser à M. A le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet du Rhône s'est fondé sur le fait que le comportement de l'intéressé, contraire à l'ordre public, a conduit à son placement en détention provisoire pour des faits d'agression sexuelle sur un mineur de plus de quinze ans. Il n'est pas contesté que M. A a effectivement été placé en détention provisoire par une décision de l'autorité judiciaire pour de tels faits. Dès lors, le préfet a pu retenir que le comportement de M. A constituait une menace pour l'ordre public sans entacher sa décision d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation et sans qu'y fasse obstacle le principe de la présomption d'innocence. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus d'accorder à M. A un délai de départ volontaire puisse être assimilé à un acte de torture ou à une peine ou un traitement inhumain ou dégradant. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 13. Si le requérant soutient que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée pour les mêmes moyens que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai, ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs qu'ils l'ont été ci-dessus. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle peut être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et en ses conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 1er août 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,