CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 L'association syndicale libre du lotissement des Vorziers, M. O et Mme S J, M. P et Mme S C, M. E A, M. L et Mme G D, M. B K, Mme N H, M. T M, M. R et Mme U I, Mme Q F, M. V T W ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, premièrement, d'annuler la décision implicite du 9 décembre 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons Agglomération a refusé de reconnaître la domanialité publique du réseau d'eau potable desservant leur lotissement, à subsidiairement, de condamner ladite communauté d'agglomération à les indemniser à hauteur de 50 000 euros de les habiliter à entretenir ces équipements et de leur faire communiquer les marchés de travaux et toutes études réalisées en 2012 et 2013 sur le réseau desservant le lotissement et les constructions implantées sur la route de Lossy, deuxièmement, d'enjoindre sous l'astreinte journalière de 500 euros au président de la communauté d'agglomération d'assurer l'entretien dudit réseau et de leur communiquer l'ensemble des documents demandés, quatrièmement, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération d'Annemasse Les Voirons - Agglomération une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par jugement n° 1908352 du 29 décembre 2022, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de communication des pièces afférentes au réseau potable desservant le lotissement et a annulé la décision implicite du 9 décembre 2019 portant refus de reconnaissance de domanialité publique du réseau. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons Agglomération, représentée par Me Tissot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2022 en tant qu'il annule la décision du 9 décembre 2019 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal par l'association syndicale libre du lotissement des Vorziers et les colotis. 
 3°) de condamner l'association syndicale libre du lotissement des Vorziers et les colotis à lui verser de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par mémoire enregistré le 28 avril 2023, la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons Agglomération informe la cour qu'elle entend se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". Le désistement de la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons Agglomération étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons Agglomération. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons Agglomération. 
     
     
  Fait à Lyon, le 16 août 2023. 
     
     
 Le président de la 4ème chambre 
 Ph. Arbarétaz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
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 N° 23Y0074