CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYONDésistement
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 19 septembre 2023
- ECLI
- ORCA_23LY00810_20230919
- Date
- 19 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Dijon :
1°) d'annuler la décision en date du 9 juin 2020 par laquelle la directrice de la direction commune de la communauté hospitalière de territoire (CHT) Saône-et-Loire Nord-Morvan lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement ;
2°) d'enjoindre à la CHT Saône-et-Loire Nord-Morvan de le réintégrer dans ses fonctions ;
3°) de " mettre à la charge du " une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2001692 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 9 juin 2020 par laquelle la directrice de la direction commune de la communauté hospitalière de territoire Saône-et-Loire Nord-Morvan a prononcé le licenciement de M. A, a enjoint au directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône de procéder à la réintégration de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions présentées par les parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, représenté par Me Eyrignoux, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 janvier 2023 ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône a indiqué se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme D B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône a indiqué se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n° 23LY00810.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône et à M. C A.
Fait à Lyon, le 19 septembre 2023.
La magistrate désignée,
D B La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
No 23LY008102Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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TA215 janvier 2023
DTA_2001692_20230105CAA6919 septembre 2023CETTE DÉCISION
ORCA_23LY00810_20230919
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 septembre 2023
Référence
ORCA_23LY00810_20230919
Données disponibles
- Texte intégral