CAA69 · Juge des référés — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 12 octobre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2200212 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. B, représenté par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 novembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " ou, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant précisé que ces frais incluent notamment la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie laissé à la charge du requérant ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, au profit de son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas de condamnation et de paiement par le préfet à ce titre. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité manuscrite de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la collégialité de l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'OFII est entaché d'un vice de procédure ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour au regard de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet s'est cru en état de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant géorgien né le 25 mai 1982, est entré en France le 3 janvier 2013. Il a présenté une demande d'asile qui a été refusée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 16 juillet 2014. Le 9 septembre 2014, l'intéressé a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour et a été obligé de quitter le territoire français. Il déclare être retourné en Géorgie, le 20 novembre 2015 et serait revenu en France, selon ses déclarations, le 14 juin 2017. Il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée en dernier lieu par la CNDA, le 9 juillet 2018. Le 14 juin 2018, il déclare avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 12 octobre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à 
 l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'irrégularité du jugement : 
 3. Il ressort du dossier de première instance que les premiers juges se sont prononcés sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure relative à l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au point 4 du jugement attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer manque en fait et doit être écarté pour ce motif.  
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, le moyen déjà soulevé en première instance, tiré d'une insuffisante motivation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges, à l'encontre desquels le requérant ne fait d'ailleurs valoir aucune critique utile ou pertinente. 
 5. En deuxième lieu, le requérant fait valoir que le préfet a commis une erreur de fait en retenant comme date du dépôt de sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture le 16 novembre 2020 alors qu'il déclare l'avoir faite le 14 juin 2018. S'il ressort des pièces du dossier que le préfet a effectivement retenu une date erronée, cette erreur ne saurait, toutefois, entacher la décision d'irrégularité, dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet aurait pris une décision différente s'il avait retenu le 14 juin 2018 comme date du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R.  425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. ". 
 7. M. B fait valoir que l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII est entaché de vice de procédure, dès lors que la signature de l'avis est en fac-similé, qu'il n'est pas démontré que les médecins ont procédé personnellement à leur mission et que cet avis est émis sur le rapport d'un médecin qui n'a pas participé à la formation collégiale. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 11 mars 2021 est revêtu du fac-similé de la signature manuscrite de chacun des trois médecins ayant délibéré. Ces fac-similés, qui ne constituent pas des signatures électroniques, ne relèvent, de ce fait, ni de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil. En tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de douter du fait que les signataires, dont l'identité est précisée, ont bien siégé au sein du collège de médecins et apprécié personnellement la situation de l'intéressé. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que le médecin qui a émis le rapport n'a pas participé aux délibérations, il ressort toutefois des dispositions précitées que ce dernier n'a pas à y siéger. Par suite, le moyen selon lequel l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII serait entaché d'un vice de procédure doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 425-9, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur l'avis émis le 11 mars 2021 par le collège de médecins de l'OFII, selon lequel l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. Le requérant, qui souffre de troubles psychiatriques et somatiques, bénéficie d'un traitement composé de Vimpat dont le principe actif est la carbamazépine. Pour contester l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII, le requérant fait notamment valoir que le Vimpat n'est pas commercialisé en Géorgie. Toutefois, le préfet qui ne conteste pas l'absence de Vimpat en Géorgie, produit un courriel rédigé par un médecin inspecteur de santé publique auprès du ministère de l'Intérieur, qui indique que le Vimpat peut être remplacé par du Tregetol, composé du même principe actif et commercialisé en Géorgie. Si le requérant joint au dossier un certificat médical datant du 22 juillet 2022 faisant notamment état des risques d'effets secondaires sur sa santé qu'entraînerait la prise du Trégetol, ce seul élément ne saurait, ni démontrer son intolérance à celui-ci, ni qu'il ne pourrait pas être pris en charge en Géorgie. Dès lors, les éléments produits par le requérant ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII et ne démontrent pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir, qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu ces dispositions. 
 9. En cinquième lieu, pour les raisons énoncées au point 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé et doit, par conséquent, être écarté.  
 10. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et, en particulier de la décision attaquée, que le préfet, pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, se serait cru tenu par l'avis du collège des médecins de l'OFII.  
 11. En septième lieu, M. B fait valoir son intégration à la société française, où il vit avec son épouse et leurs enfants qui y sont scolarisés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, il ne démontre pas avoir développé des liens anciens, intenses et stables sur le territoire et rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité, dans lequel il a vécu une grande majorité de sa vie et où il n'est pas démontré que ses enfants ne pourraient pas y être scolarisés. Si le requérant fait valoir la participation de sa femme au Secours Populaire et produit de nombreuses attestations ainsi que des pétitions de soutien, ces éléments sont toutefois insuffisants pour démontrer une intégration sociale d'une particulière intensité sur le territoire qui lui ouvrirait un droit au séjour. Enfin, si le requérant se prévaut de son état de santé, il n'apparaît pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à sa situation dans son pays d'origine. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Elle ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. En huitième lieu, l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Ainsi qu'il vient d'être dit, M. B ne remplissait pas les conditions posées par les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. 
 14. En neuvième et dernier lieu, à l'appui de ses conclusions, M. B reprend les autres moyens visés ci-dessus, déjà soulevés devant les premiers juges et écartés à bon droit par ces derniers. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente, d'écarter ces moyens. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Lyon, le 24 février 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,