CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2208991 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône du 24 octobre 2022 prises à l'encontre de Mme A, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de destination (article 1er), enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de Mme A de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement (article 2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A (article 4). 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2023 sous le n° 23LY00869, la préfète du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 février 2023 et de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Lyon. 
 La préfète soutient que : 
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en opposant une condition de production d'un diplôme obtenu dans l'année universitaire de l'année de demande de délivrance du titre de séjour, alors qu'une telle condition n'est pas imposée par les dispositions législatives ou réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " en vigueur depuis le 1er mai 2021, le préfet du Rhône a entaché sa décision d'une erreur de droit ;  
 - cette condition résulte de l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette condition figurait à l'article R. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte de la recodification à droit constant du CESEDA en mai 2011 précisée par voie réglementaire ; 
 - aucun des autres moyens articulés en première instance par la requérante n'est fondé ; 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 23LY00870, la préfète du Rhône demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 28 février 2023. 
 La préfète soutient que les moyens énoncés dans sa requête au fond sont sérieux et de nature à entrainer, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande de première instance. 
 Par lettre du 13 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office les moyens tirés de l'abrogation de l'article R. 313-11-1 du CESEDA par les dispositions de l'article 1er du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020, de l'absence de codification à droit constant opérée par la recodification intervenue au 1er mai 2021, et de l'incompétence du ministre de l'intérieur pour réparer ce qui est présenté comme une erreur de codification en ajoutant, dans l'arrêté du 4 mai 2022 une condition d'ancienneté de diplôme non prévue par les dispositions législatives et réglementaires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Lantheaume, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance non compris dans les dépens. 
 Mme A fait valoir que :  
 - aucun des moyens de l'appel du préfet n'est fondé dès lors la condition de diplôme obtenu dans l'année n'était prévue que par une disposition réglementaire abrogée, n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur et n'est davantage prévue ni par la directive 2016/801/UE du 11 mai 2016 (directive " étudiants-chercheurs "), ni, surtout, par l'instruction du 28 février 2019 relative à l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions relatives au séjour et à l'intégration entrant en vigueur le 1 mars 2019 (NOR : INTV1906328J) ; 
 - elle reprend ses autres moyens de première instance. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, Mme B A conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'article R. 313-11-1 du CESEDA a été abrogé par les dispositions de l'article 1er du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020, que la recodification intervenue au 1er mai 2021 n'est pas une codification à droit constant et que le ministre de l'intérieur ne pouvait compétemment ajouter une condition aux dispositions législatives et réglementaires par l'arrêté du 4 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2023 : 
 - le rapport de de M. Bourrachot, président ; 
 - et les observations de Me Lantheaume, représentant Mme A, qui a repris ses écritures, la préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis. Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou à confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter. 
 4. Mme A, ressortissante ouzbèke née le 14 avril 1991, est entrée sur le territoire français pour la première fois le 30 août 2019, munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante valable du 29 août 2019 au 29 août 2020. Elle s'est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 1er août 2020 au 30 novembre 2021, dont elle a sollicité le renouvellement le 26 novembre 2021. Le 11 août 2022, Mme A a par ailleurs demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 octobre 2022 dont la requérante a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. La préfète du Rhône demande le sursis à exécution du jugement du 28 février 2023, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de Mme A de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 5. Pour annuler l'arrêté du préfet du Rhône, les premiers juges ont d'abord relevé que pour refuser à Mme A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Rhône avait constaté qu'elle " n'a pas obtenu le diplôme requis en 2021/2022 mais au titre de l'année scolaire 2019/2020 " et que " le diplôme présenté à l'appui de sa demande par Mme A est donc trop ancien ", pour ensuite juger qu'en opposant une telle condition de production d'un diplôme obtenu dans l'année universitaire de l'année de demande de délivrance du titre de séjour, alors qu'une telle condition n'est pas imposée par les dispositions législatives ou réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " en vigueur depuis le 1er mai 2021, le préfet du Rhône avait entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 6. En premier lieu, si la préfète fait valoir que la condition opposée à l'intéressée était prévue à l'article R. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cette disposition a été abrogée par les dispositions de l'article 1er du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, par voie d'ordonnance : / 1° A procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'en aménager le plan, d'en clarifier la rédaction et d'y inclure les dispositions d'autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l'entrée et le séjour des étrangers en France. / La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ; () / Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances. ". 
 8. Sur le fondement de cette habilitation législative, prorogée par l'article 14 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). A été pris le même jour un décret portant partie réglementaire du même code. 
 9. Dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution, il appartient au Gouvernement, lorsqu'il est habilité à adopter à droit constant une nouvelle rédaction de la partie législative d'un code dans le but d'en améliorer l'accessibilité et l'intelligibilité dans le respect de la hiérarchie des normes, de procéder, conformément à l'habilitation qui lui a été donnée, aux modifications nécessaires pour assurer le respect, par les dispositions qu'il adopte, de la hiérarchie des normes. Cette circonstance de droit nouvelle interdit de regarder ces nouvelles dispositions comme purement confirmatives des dispositions législatives antérieures. La partie réglementaire d'un code, prise en conséquence de l'adoption de la partie législative du code, ne peut, en principe, pas davantage être regardée comme purement confirmative des dispositions règlementaires antérieures, contrairement à ce que soutient la préfète du Rhône. 
 10. Enfin, si la préfète du Rhône soutient que la condition opposée à l'intéressée résulte de l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer n'étaient pas compétents pour réparer ce que la préfète du Rhône présente comme une erreur de codification en ajoutant, dans l'arrêté du 4 mai 2022, une condition d'ancienneté de diplôme non prévue par les dispositions législatives et réglementaires. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués par la préfète du Rhône ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement. Par suite la demande de sursis à exécution présentée par la préfète du Rhône doit être rejetée. 
 12. Mme A, qui demande l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être regardé comme demandant également le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans.la présente instance, le versement à Me Lantheaume, avocat de Mme A, d'une somme de 1 000 euros. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, le recouvrement en tout ou partie de cette somme vaudra renonciation à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête n° 23LY00870 de la préfète du Rhône est rejetée. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Lantheaume en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Me Lantheaume renoncera, s'il recouvre cette somme, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme B A et à Me Lantheaume. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 6 avril 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 5ème chambre, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,