CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 20 mars 2023
- ECLI
- ORCA_23LY00892_20230320
- Date
- 20 mars 2023
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Texte intégral
Vu les autres pièces de dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 221-7, R. 322-1, le 2ème alinéa de l'article R. 312-18 et le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président la cour administrative d'appel de Nantes et à M. C. Fait à Lyon, le 20 mars 2023. Le président, Pour expédition, Le greffier, N° 19LY00848
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 20 mars 2023
Référence
ORCA_23LY00892_20230320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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