CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'issue de ce délai, d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour de même nature et de même durée que celui qui sera délivré à son époux et de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un jugement n° 2201606 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme C, représentée par Me Clemang, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 5 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 3 juin 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour de même durée et de même nature que celui qui sera délivré à son époux ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.;  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante de nationalité albanaise née le 10 janvier 1991, déclare être entrée en France le 20 juillet 2017, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs. Sa demande d'asile ayant été rejetée, elle a fait l'objet, le 18 juin 2018, d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 20 février 2019, lors d'un contrôle d'identité, elle a été découverte en situation irrégulière sur le territoire français et a fait l'objet, le 14 mars suivant, d'un éloignement forcé vers son pays d'origine. Elle déclare toutefois être revenue en France le 17 mai 2019 pour y rejoindre son époux, titulaire d'une carte de séjour temporaire d'un an pour raison de santé, et les deux enfants mineurs du couple. Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays de destination. Mme A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler cet arrêté. Mme A relève appel du jugement du 5 janvier 2023, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 3. Les moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Lyon, le 7 juin 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,