CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 20 mars 2023
- ECLI
- ORCA_23LY00924_20230320
- Date
- 20 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2023, présentée par Me Schürmann pour M. B A, sous le numéro susvisé, dirigée contre l'arrêté du 24 février 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B A. Fait à Lyon, le 20 mars 2023. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition, Le greffier, N° 19LY00848
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 20 mars 2023
Référence
ORCA_23LY00924_20230320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel