CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. D A a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article 1736 du code général des impôts. 
 Par un jugement n° 2103209 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a prononcé la décharge des impositions et pénalités établies au titre l'année 2015 à concurrence d'une réduction de la base imposable dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers de 80 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. D A, représenté par Me Grimpret, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et amendes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas fiscalement domicilié en France dès lors qu'il n'y a pas son foyer fiscal, qu'il est résident de l'Ile Maurice où il dispose d'un foyer permanent d'habitation et y exerce son activité professionnelle à titre principal de sorte que la taxation d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 est irrégulière et les impositions non fondées ; 
 - les sommes créditées sur son compte courant d'associé présentent le caractère de remboursements non imposables ; 
 - les majorations de 40 % pour défaut de déclaration dans le délai imparti par les mises en demeure appliquées aux impositions établies au titre des années 2016 et 2017, de même que les amendes pour absence de déclaration de comptes à l'étranger, doivent être déchargées par voie de conséquence. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention du 11 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. D A, qui était président-directeur général de la SAS Video synthèse production (VPS), société ayant son siège à Nevers (Nièvre) dont il détenait 55 % du capital, et le représentant légal de la société Video synthèse production Ltd, société de droit mauricien, laquelle possédait le reste du capital de la SAS VPS, a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2015, 2016 et 2017. A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a estimé que M. A était fiscalement domicilié en France au cours de ces trois années. M. A a, ainsi, d'une part, été assujetti à une cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 établie suivant la procédure contradictoire et, d'autre part, été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 sur le fondement de l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales en l'absence de souscription de déclarations d'ensemble de revenu malgré l'envoi de mises en demeure. Les cotisations d'impôt sur le revenu et les contributions sociales établies au titre des années 2016 et 2017 ont été assorties de la majoration de 40 % prévue au b) de l'article 1728-1 du code général des impôts. Le vérificateur a également infligé à M. A des amendes pour non déclaration de comptes détenus ou utilisés à l'étranger en application de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a partiellement fait droit, à concurrence d'une réduction de la base imposable dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers de 80 000 euros, à la demande de décharge des impositions et pénalités établies au titre l'année 2015 présentée par M. A et rejeté le surplus de ses conclusions. Celui-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande.  
 Sur l'imposition en France : 
 3. Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.  
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 4. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. () ". Pour l'application des dispositions précitées du a du 1 de l'article 4 B, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. 
 5. Il ressort du dossier de première instance, et notamment des termes non contestés des propositions de rectification, que M. A disposait, au cours de la période vérifiée, d'un appartement pris en location à Nevers, dont il a signé le bail conjointement avec Mme C B. S'il soutient avoir vécu avec celle-ci à l'Ile Maurice de 1998 à 2010, année de la séparation du couple et du retour en France de celle-ci, il est constant que Mme B a hébergé la fille de M. A dans l'appartement de Nevers jusqu'en 2014. Il est constant également, d'une part, que Mme B était bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par M. A, qu'elle disposait d'une part dans la société mauricienne dont il était le principal actionnaire et qu'elle détenait personnellement un compte bancaire à l'Ile Maurice et, d'autre part, que M. A était titulaire de deux abonnements de télévision par satellite et de télévision payante et de deux abonnements de téléphonie fixe et mobile à  l'adresse de l'appartement de Nevers qu'il a souscrits à son nom et dont les échéances étant prélevées sur l'un des deux comptes bancaires qu'il détenait en France. Il est constant par ailleurs que M. A a versé régulièrement des sommes d'argent à Mme B et que les comptes bancaires qu'il détenait en France ont enregistré un nombre élevé de dépenses de vie courante contrairement aux comptes bancaires ouverts à l'Ile Maurice au cours des années en litige. Il n'est pas contesté, enfin, que la société française que dirigeait M. A a mis à sa disposition un véhicule, entretenu dans la Nièvre, qui parcourait environ 30 000 kilomètres par an. Il suit de là que M. A, qui verse à l'instance des tableaux dont il résulte qu'il séjournait un peu moins de six mois par an en France chaque année, doit être regardé comme ayant eu son foyer en France au sens du a) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, au cours des années en litige, sans qu'y fassent obstacle le fait qu'il disposait d'une résidence fixe à l'Ile Maurice où il vivait une partie de l'année, qu'il était titulaire d'une carte consulaire et d'un permis d'investisseur, qu'il était inscrit à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, qu'il ne disposait d'aucun patrimoine immobilier en France, qu'il travaillait principalement pour la société mauricienne dont il était l'actionnaire majoritaire et que le seul client de la société française était installé dans la Nièvre. 
 En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-mauricienne : 
 6. Aux termes de l'article 4 de la convention conclue du 11 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune : " 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des deux Etats tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé. " 
 7. Si M. A produit en appel des certificats d'inscription au registre des français établis hors de France établis en 2013 et en 2015 mentionnant une adresse de résidence à l'Ile Maurice, il n'établit ni même n'allègue avoir été assujetti à l'impôt dans cet Etat de sorte qu'il ne peut être regardé comme ayant eu la qualité de résident de l'Ile Maurice au cours de la période d'imposition en litige. Il suit de là que c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article 4 B du code général des impôts qu'il a été soumis à l'impôt sur le revenu en France. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 8. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ". L'article L. 67 du même livre dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ". 
 9. Il est constant que M. A n'a souscrit aucune déclaration de revenus dans le délai imparti par les mises en demeure qu'il ne conteste pas avoir reçues. L'administration était ainsi fondée à mettre en œuvre la procédure de taxation d'office pour établir les impositions des années 2016 et 2017. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 10. M. A, qui supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions des années 2016 et 2017, compte tenu de la procédure d'imposition d'office régulièrement suivie, reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de ce que les sommes créditées sur son compte courant d'associé présentent le caractère de remboursements non imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Dijon.  
   
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 14 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,