CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet de l'Allier du 9 décembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. 
 Par un jugement n° 2200550 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, Mme A, représentée par Me Habiles, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 décembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour, en application des dispositions des articles L. 432-13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; 
 - elle méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour, en application des dispositions de l'article L. 432-13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations préalablement à son édiction ; 
 - elle méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante albanaise née le 3 février 1984, est entrée en France le 13 juin 2017. Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 18 juin 2018. L'intéressée a alors fait l'objet, le 13 juillet 2018, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par un jugement du 8 novembre 2018. Le 14 juin 2021, la requérante a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 9 décembre 2021, le préfet de l'Allier lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Mme A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et désignant le pays de renvoi. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision de refus de délivrance de titre de séjour énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, régulièrement motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En deuxième lieu, Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2017 aux côtés de son époux et de ses trois enfants mineurs, que ces derniers sont scolarisés et qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français sans respecter l'obligation qui lui avait été faite, par décision du 13 juillet 2018, de quitter le territoire français, méconnaissant ainsi une mesure de police administrative prise à son encontre par une autorité publique, et confirmée par une décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 novembre 2018. En outre, il ne ressort pas des éléments du dossier que son époux, de même nationalité, disposerait d'un droit au séjour. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Albanie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où la requérante a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans et où Mme A n'établit ni même n'allègue ne plus conserver d'attaches. De surcroît, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée encourrait, en cas de retour dans ce pays, des risques qui ne lui permettraient pas d'y mener une vie privée et familiale normale. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour de la requérante en France, la décision contestée ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, elle ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls ressortissants étrangers remplissant effectivement les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour au titre de leurs liens personnels et familiaux en France auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les ressortissants étrangers qui s'en prévalent. Or, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme A n'établit pas disposer d'attaches stables, anciennes et intenses sur le territoire. Ainsi, la requérante n'étant pas au nombre des ressortissants étrangers pouvant obtenir de plein droit le titre de séjour visé par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant d'édicter le refus contesté. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour, qui n'entraîne pas en lui-même un éloignement du territoire français, n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A de ses enfants mineurs, ni de priver ces derniers de la faculté de poursuivre leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 8. Les dispositions citées au point précédent ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation. En l'espèce, les éléments dont fait état Mme A, à savoir qu'elle vit en France aux côtés de son époux et de leurs enfants et qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, ne permettent nullement d'établir que sa situation relèverait des " considérations humanitaires " ou des " motifs exceptionnels " permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés de ce que le préfet de l'Allier aurait méconnu l'étendue de sa compétence ou méconnu les dispositions précitées en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation ne peuvent par suite qu'être écartés.  
 9. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme A, qui ne repose sur aucune argumentation distincte de celle invoquée à l'appui des moyens ci-dessus analysés, ne peut qu'être écarté pour les motifs précédemment énoncés.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". L'obligation de quitter le territoire en litige, qui vise les dispositions applicables et mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle de Mme A, notamment les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressée, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui se sont substituées à celles de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 12. D'une part, il ressort des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté en litige. 
 13. D'autre part, Mme A, qui a déposé une demande de titre de séjour, ne pouvait ignorer qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement en cas de rejet de cette demande. Si la requérante fait valoir qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision contestée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle disposait d'éléments pertinents tenant à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le sens de cette décision qu'elle aurait été empêchée de faire valoir, lors du dépôt de sa demande ou au cours de son instruction. Dès lors, à supposer qu'elle ait ainsi entendu invoquer la violation de son droit d'être entendu, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de Mme A ne puissent mener une vie privée et familiale normale dans leur pays d'origine ou qu'ils soient dans l'impossibilité d'y poursuivre leur scolarité. En outre, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de séparer ces enfants mineurs de leurs parents, dès lors que, comme rappelé au point 4, il ne ressort pas du dossier que la cellule familiale ne puisse se reconstituer en Albanie. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté. 
 15. En quatrième lieu, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté pour les motifs énoncés au point 5. 
 16. En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par le préfet d'une part et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'autre part ne peuvent qu'être écartés pour les motifs énoncés aux points 7 et 8. 
 17. En sixième lieu, les moyens tirés de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les motifs énoncés au point 4. 
 18. En septième et dernier lieu, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi, dès lors qu'elle vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la nationalité albanaise de Mme A et indique que la décision contestée ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est suffisamment motivée. 
 20. En second lieu, Mme A soutient qu'elle et sa famille encourent des risques pour leur vie en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des liens de son époux avec le parti démocrate. La requérante n'établit toutefois pas, par son récit et les pièces produites, la réalité des faits allégués et l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour en Albanie. Par suite, en désignant ce pays comme pays de renvoi, le préfet de l'Allier n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 721-4 de ce code, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 21. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. 
 Fait à Lyon, le 23 octobre 2023. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,