CAA69 · Juge des référés — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 25 octobre 2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an. 
 Par un jugement n° 2207705 du 29 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 29 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, en toute hypothèse, une somme qui ne saurait être inférieure au montant de l'aide juridictionnelle majorée de 50 %. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de l'arrêté contesté : 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - il le prive du droit à un recours effectif contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français aura pour effet de la priver du bénéfice de l'unité familiale si son épouse et ses enfants obtiennent l'asile devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par décision du 8 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant macédonien né le 26 avril 1991, déclare être entré en France pour la première fois en 2012. Le requérant a fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 30 août 2013 et 9 mai 2014. Il déclare être revenu en France accompagné de son épouse et de leurs trois enfants mineurs en mars 2022. Sa demande de réexamen a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 septembre 2022. Par arrêté du 25 octobre 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an. M. B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur le jugement attaqué : 
 3. Si M. B soutient que le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation et qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants. 
 Sur l'arrêté contesté : 
 4. En premier lieu, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté en litige que le préfet de l'Isère a procédé à un examen complet et particulier de la situation de M. B et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il avait connaissance à la date de sa décision. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B fait valoir qu'il séjourne en France depuis le mois de mars 2022, où résident également son épouse et leurs enfants, qui ont également déposé une demande d'asile. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'entrée du requérant sur le territoire français est récente, soit sept mois avant seulement avant la décision en litige. Son épouse ne dispose pas non plus d'un droit au séjour en France, sa demande d'asile ayant été rejetée. Dès lors, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, notamment en Macédoine du Nord, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans et où il n'établit pas être dépourvu d'attaches. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté préfectoral contesté ne porte pas au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, l'arrêté en litige, qui n'emporte notamment pas séparation des enfants de l'un de leurs deux parents, ne porte pas une atteinte à l'intérêt supérieur des enfants mineurs garanti par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; () ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". 
 8. D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 531-24 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées que M. B ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande de réexamen selon la procédure accélérée mise en œuvre pour les personnes ayant présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable en application des dispositions du 2° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, le droit à un recours effectif n'implique pas que l'étranger, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et ce alors qu'il peut solliciter la suspension de l'exécution de son éloignement et se faire représenter devant cette juridiction. En tout état de cause, la CNDA a rejeté le 24 février 2023 le recours de l'intéressé. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées ont méconnu son droit à un recours effectif. 
 9. En dernier lieu, la CNDA ayant statué par une seule et même décision sur le recours du requérant et celui de son épouse, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour aurait pour effet de le priver du bénéfice de l'unité familiale en cas d'octroi d'une protection à son épouse doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 12 novembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,