CAA69 · Juge des référés — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 25 mai 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2206829 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme D, représentée par Me Huard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui remettre, sous huitaine, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : 
 -il est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : 
 - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (), peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme D, ressortissante serbe née le 9 août 1980, déclare être entrée en France en octobre 2013. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 7 novembre 2014. Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 26 juin 2014, qu'elle n'a pas exécutée en dépit de sa confirmation par les juridictions administratives. En décembre 2014, elle a sollicité l'admission au séjour pour motif médical, qui lui a été refusée le 19 juin 2015, avec mesure d'éloignement, décisions également confirmées par la présente cour le 23 juin 2016. De retour en France, Mme D a demandé le réexamen de sa demande d'asile, demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 août 2016. Elle a entre-temps fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le 18 juillet 2017. Le 21 octobre 2019, Mme D a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour, en faisant valoir sa vie privée et familiale en France. Par l'arrêté contesté du 25 mai 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, assorti de l'obligation de quitter le territoire français, a désigné le pays de renvoi et a interdit à l'intéressée de revenir en France pendant un an. Mme D fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. En premier lieu, il y a lieu de rejeter les moyens soulevés par la requérante, tirés de la violation des dispositions des articles L. 423-23 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels elle ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente. 
 4. En deuxième lieu, Mme D n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 5. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que les enfants mineurs de la requérante repartent avec leurs parents dans leur pays d'origine, où leur scolarité pourra être poursuivie. Mme D fait valoir que Mme B C, qu'elle présente comme sa fille aînée, sans toutefois en justifier, s'est vu délivrer un titre de séjour " étudiant-élève " d'un an expirant le 29 novembre 2023. Toutefois, cette circonstance postérieure à l'arrêté en litige est sans incidence sur sa légalité. Elle ne fait, au demeurant, pas obstacle à ce que cette personne entretienne des relations à distance avec sa famille, notamment ses frère et sœurs mineurs, et leur rende visite en Serbie. Dès lors, les décisions contestées, qui n'emportent notamment pas séparation des enfants d'avec leurs parents, ne portent pas atteinte à l'intérêt supérieur de ces mineurs, garanti par le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 4 novembre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,