CAA69 · Juge des référés — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SARL Sushi Express a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016, des pénalités correspondantes et de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts.  
 Par un jugement n° 2001464 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, la SARL Sushi Express, représentée par Me Brunet (SELARL Jurisophia) demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et amende ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les bases imposables sont exagérées au regard des bilans et déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a fait établir et qui révèlent des résultats déficitaires et des recettes taxables à la taxe sur la valeur ajoutée inférieures aux montant retenus.   
 - l'amende fiscale de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas applicable en l'absence de bénéfice et, partant, de distributions. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer partiel à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2024. 
   Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". Aux termes du 3° de l'article R. 222-1 du code, ils " peuvent, () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. La SARL Sushi Express, qui exerçait une activité de restauration et de livraison de repas à domicile à Annecy (Haute-Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015, étendue au 30 septembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à la suite de laquelle l'administration a reconstitué ses chiffres d'affaires et ses résultats des exercice clos en 2014 et 2015. En conséquence de ce contrôle, elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des deux exercices ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée, lesquels ont été évalués d'office sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales applicable en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle fiscal. L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. La SARL Sushi Express s'est vue également infliger l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Elle relève appel du jugement du 24 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces impositions, pénalités et amende.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par une décision du 5 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé, à concurrence d'un montant total de 27 754 euros, le dégrèvement partiel des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Sushi Express et des pénalités correspondantes. Les conclusions de la requête relatives à la taxe sur la valeur ajoutée sont, dans la mesure de ce montant, devenues sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 4. Aux termes de l'article L. 193 dudit livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Les impositions en litige ayant été établies sur le fondement d'une procédure d'imposition d'office dont la régularité n'est pas contestée, la SARL Sushi Express supporte la charge d'établir l'exagération des bases d'imposition retenues. 
 5. Si la SARL Sushi Express soutient que ses chiffres d'affaires seraient inférieurs aux montants fixés par l'administration et que ses résultats des deux exercices seraient déficitaires, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition en se bornant à se référer à des bilans comptables faisant apparaître des résultats d'activité négatifs, établis postérieurement au contrôle et qui ne sont assortis d'aucune pièce justificative, et à des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée concernant la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 30 septembre 2015, dont il n'est, au demeurant, pas justifié qu'elles ont été déposées auprès du service des impôts des entreprises. La société requérante ne démontre pas davantage que les charges déductibles retenues par l'administration sont insuffisantes par de simples allégations non justifiées. Elle n'est, dès lors, pas fondée à demander que les bases d'imposition soient ramenées aux montants figurant dans les documents qu'elle a produits. 
 En ce qui concerne l'amende : 
 6. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées () ". 
 7. L'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner le défaut de réponse à une demande de désignation des bénéficiaires de revenus distribués. Il est constant que la SAS Sushi Express n'a pas répondu dans le délai de trente jours qui lui était imparti à la demande de désignation des bénéficiaires des distributions constatées à l'issue du contrôle sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts formée dans la proposition de rectification. C'est donc à bon droit que l'administration a appliqué l'amende au titre des distributions. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sous réserve du dégrèvement intervenu en cours d'instance, la requête de la SARL Sushi Express est manifestement dépourvue de fondement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la société requérante.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : A concurrence de 27 754 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SARL Sushi Express relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités appliquées aux droits. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Sushi Express et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Fait à Lyon, le 7 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,