CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. I C, M. N M, Mme G L, Mme A Q, M. D S et Mme K R, M. O F et Mme H P, Mme E J et M. B J, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de Chambéry a accordé un permis de construire valant démolition à la SCCV Le Clos de Putigny, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2201747 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. I C et autres, représentés par Me Raffin, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler cet arrêté du 21 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant () une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présenta code (). / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 
 3. La requête de M. C et autres est dirigée contre un jugement qui a rejeté leur demande d'annulation d'un arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de Chambéry a délivré un permis de construire valant démolition à la SCCV Le Clos de Putigny. Une telle requête entre dans le champ d'application des dispositions citées au point 2. 
 4. L'avocat des requérants a été invité à apporter la preuve, dans le délai de quinze jours, de l'accomplissement des formalités de notification de la requête au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, par un courrier mis à sa disposition dans l'application Télérecours le 24 avril 2023 et dont il a accusé réception le 27 avril 2023 dans cette application. La demande de régularisation précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours imparti à cet effet. Par suite, la requête de M. C et autres est manifestement irrecevable et doit, comme telle, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I C pour les requérants.  
 Copie en sera adressée à la commune de Chambéry et à la SCCV Le Clos de Putigny. 
 Fait à Lyon, le 31 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. T 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,