CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de protection contre l'éloignement et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour et de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2207895 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. B A, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 10 octobre 2022 ; 
 3°) de prononcer, à compter de l'arrêt à rendre, les injonctions demandées en première instance ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code ; 
 - ils méconnaissent l'article L. 432-13 du même code ; 
 - ils méconnaissent l'article L.423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée par rapport aux critères énoncés à l'article L. 612-10 du même code et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 14 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen né en 1996, soutient être entré en France le 8 août 2018. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 avril 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 novembre 2020. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement par un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 17 novembre 2020. Le 14 décembre 2020, il a déposé une demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis le 5 janvier 2021 un avis selon lequel l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un courrier du 1er décembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a confirmé le caractère exécutoire de l'arrêté du 17 novembre 2020. Le 8 septembre 2022, M. A a de nouveau déposé une demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales. Par un arrêté du 10 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de protection contre l'éloignement, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 9 mars 2023, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 
 3. Si M. A soutient en appel que le retour de sa famille en Guinée exposerait sa fille mineure à un risque d'excision, il n'invoque  ni les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision fixant la Guinée comme son pays de destination en cas de reconduite forcée. Il ne conteste pas non plus en appel ne pas avoir introduit de demande de protection internationale ou subsidiaire au nom de sa de sa fille. 
 4. Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 16 juin 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,