CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 novembre 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française, a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai d'un mois et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 15 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Lyon a renvoyé le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Dijon. 
 Par un jugement n° 2202978 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. D. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, sous le n° 23LY01246, M. D, représenté par la SELARL cabinet Cotessat-Buisson, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 15 novembre 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française, a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions portant retrait du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française, et rejet de sa demande en qualité de salarié, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. D, ressortissant marocain né le 10 août 1989 à Sefrou (Maroc), est entré en France le 25 décembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 8 décembre 2018, qui lui avait été délivré à la suite de son mariage, au Maroc, avec une ressortissante française, Mme A C. Il a obtenu des titres de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le 11 février 2021, soit le lendemain de la remise d'un titre de séjour pluriannuel, l'épouse du requérant a informé les services de la préfecture de l'Ain, département de résidence du couple, de la rupture de la vie commune entre les intéressés et de l'installation de M. D en Saône-et-Loire. Par courrier du 21 juin 2021, la préfète de l'Ain a invité M. D à fournir tout élément permettant de statuer sur son droit au séjour en France. M. D a alors sollicité un titre de séjour en qualité de salarié, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par décisions du 15 novembre 2021, la préfète de l'Ain a retiré le titre de séjour attribué à M. D en qualité de conjoint d'une ressortissante française, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement du 23 mars 2023 dont M. D relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " () Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ". Aux termes de l'article L. 432-5 du même code: " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles. " 
 4. Si M. D soutient qu'il est toujours marié, il ressort des pièces versées au dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé lui-même, que celui-ci n'entretient plus de communauté de vie avec son épouse. Par suite, c'est à bon droit que, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, la préfète de l'Ain a pu procéder au retrait du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : "Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ". 
 6. Si M. D s'est prévalu, à l'appui de sa demande, de l'exercice, en qualité d'intérimaire, d'un emploi d'agent de production entre le 30 avril 2018 et le 18 novembre 2018, puis d'un emploi d'agent de tri du 10 juin au 28 octobre 2020, avant de transmettre, quelques jours avant les décisions litigieuses, un contrat de travail conclu le 2 novembre 2021 en qualité de chauffeur-livreur, il est constant qu'il n'est pas titulaire d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, si bien qu'il ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations citées au point précédent. 
 7. Il suit de là que c'est sans méconnaître les dispositions et stipulations précitées, et sans commettre d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions litigieuses sur la situation de l'intéressé, séparé, sans charge de famille et disposant d'attaches dans son pays, que la préfète de l'Ain a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal, qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. D, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Lyon, le 26 mai 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,