CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 18 septembre 2023
- ECLI
- ORCA_23LY01330_20230918
- Date
- 18 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2023, présentée par Me Anegay pour Mme A B, sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 5 avril 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B. Fait à Lyon, le 18 septembre 2023. Le président, Pour expédition, Le greffier, N° 19LY00848
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 18 septembre 2023
Référence
ORCA_23LY01330_20230918
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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