CAA69 · Juge des référés — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Cantal du 12 décembre 2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'assignant à résidence durant 45 jours. 
 Par un jugement n° 2202791 du 27 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. B, représenté par Me Drobniak, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la procédure de première instance ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Cantal de réexaminer sa situation, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, tant au titre de la procédure de première instance qu'au titre de la procédure d'appel. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'impartialité ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 S'agissant de la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la présidente du tribunal administratif ne disposait pas de la compétence pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de cet article ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant albanais né le 18 mars 1981, déclare être entré en France le 8 septembre 2022. Le 12 septembre 2022, il a présenté une demande d'asile qui a été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 29 novembre 2022. Par arrêté du 12 décembre 2022, le préfet du Cantal lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. B fait appel du jugement par lequel la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs () exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. / Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions () ". Le rejet de la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. B par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, prononcé après que cette dernière a examiné et écarté les moyens invoqués par le requérant dans ses écritures ne saurait suffire à caractériser, à lui seul, une éventuelle partialité de sa part. Il n'est pas davantage établi que ce rejet s'inscrirait dans le cadre d'une " politique juridictionnelle " de rejet systématique des demandes d'aide juridictionnelle présentées par les requérants de nationalité étrangère.   
 4. Si M. B soutient que la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de fait, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé du jugement contesté, est sans incidence sur sa régularité et doit, par suite, être écarté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la première instance : 
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 : " La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau ou de la section, ou par le secrétaire ou le greffier de la juridiction. Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier. La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours. ". 
 6. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 que la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. B tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours. Il s'ensuit que les conclusions de la requête dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il rejette sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre d'épigastralgies, d'hypertension et de diabète II qu'il traitait déjà lorsqu'il était en Albanie. Si le requérant produit un rapport médical du centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac daté 2 novembre 2022 et trois ordonnances médicales datées du 17 octobre 2022, du 5 décembre 2022 et du 24 mars 2023, ces éléments sont insuffisants pour démontrer qu'il ne pourrait pas avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine et y voyager sans risque pour santé. Par ailleurs, les seules circonstances qu'il ait fait l'objet d'une assignation à résidence afin que l'Office français de l'immigration et de l'intégration examine sa situation médicale et la délivrance par la préfecture du Cantal d'un kit médical, ne sauraient justifier que le requérant ait déposé une demande de titre de séjour en qualité " d'étranger malade ". Par ailleurs, si le requérant fait valoir l'état de santé de son épouse, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci ferait obstacle à ce que Mme B accompagne son époux en Albanie. Dès lors, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Sauf en ce qui concerne les moyens ci-dessus analysés, la requête de M. B se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente, d'écarter ces autres moyens. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Cantal. 
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,