CAA69 · Juge des référés — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Cantal du 12 décembre 2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'assignant à résidence durant 45 jours. 
 Par un jugement n° 2202792 du 27 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme A, représentée par Me Drobniak, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la procédure de première instance ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Cantal de réexaminer sa situation, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de la procédure de première instance et la même somme, et dans les mêmes conditions, au titre de la procédure d'appel. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'impartialité ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 S'agissant de la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la présidente du tribunal administratif ne disposait pas de la compétence pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de ce même article ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante albanaise née le 3 février 1980, déclare être entrée en France le 8 septembre 2022. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 29 novembre 2022. Par arrêté du 12 décembre 2022, le préfet du Cantal lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et l'a assignée à résidence pendant 45 jours. Mme A fait appel du jugement par lequel la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs () exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. / Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions () ". Le rejet de la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par Mme A par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, prononcé après que cette dernière a examiné et écarté les moyens invoqués par la requérante dans ses écritures ne saurait suffire à caractériser, à lui seul, une éventuelle partialité de sa part. Il n'est pas davantage établi que ce rejet s'inscrirait dans le cadre d'une " politique juridictionnelle " de rejet systématique des demandes d'aide juridictionnelle présentées par les requérants de nationalité étrangère. 
 4. Si Mme A soutient également que la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de fait, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé du jugement contesté, est sans incidence sur sa régularité et doit, par suite, être écarté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la première instance : 
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 : " La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau ou de la section, ou par le secrétaire ou le greffier de la juridiction. Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier. La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours. ". 
 6. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 que la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Mme A tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours. Il s'ensuit que les conclusions de la requête dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il rejette sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A fait l'objet d'un suivi médical et psychologique au centre hospitalier d'Aurillac. Toutefois, ce seul suivi ne saurait suffire à établir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, si la requérante fait valoir l'état de santé de son époux, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas l'accompagner en cas de retour dans son pays d'origine. En tout état de cause, elle ne saurait utilement se prévaloir de l'état de santé de ce dernier. Dès lors, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. Sauf en ce qui concerne les moyens ci-dessus analysés, la requête de M. A se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs, aucune critique utile ou pertinente, d'écarter ces autres moyens. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Cantal. 
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,