CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par son arrêt n°21LY02099 du 12 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a : 
 - annulé le jugement n° 2001634 du 8 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon et la décision implicite du préfet du Rhône portant refus de renouvellement de récépissé de demande de titre de séjour de M. D ; 
 - a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. D un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cet arrêt ;  
 - a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par un courrier enregistré le 30 novembre 2022 sous le n° EDJA 22-62, M. D a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n°21LY02099 du 12 octobre 2022. 
 Par une ordonnance du 20 avril 2023, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. D tendant à l'exécution de cet arrêt. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, M. D, représenté par Me Sabatier, demande à la cour :  
 - d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer à M. D un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de six jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle indique que M. D a été mis en possession d'un récépissé le 6 juin 2023, valable jusqu'au 5 septembre 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, M. D confirme qu'un récépissé lui a été délivré le 6 juin 2023 et demande à la cour de procéder au classement de sa demande.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme C B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, M. D a informé la cour qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré le 6 juin 2023. Dans ces conditions, l'arrêt n°21LY02099 du 12 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon a été exécuté. Par suite, il n'y a plus lieu pour la cour de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er  :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D. 
 Article 2 :Les conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.   
         Fait à Lyon, le 27 juin 2023. 
                           La magistrate désignée, 
                            
                            
                            
                            
                            C B                    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 
 No  23LY013502