CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2301872 du 17 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. B. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, sous le n° 23LY01353, M. B, représenté par Me Gallo (SCP Gallo et Petiville), demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 20 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Se présentant sous l'identité de A B, ressortissant marocain né le 23 septembre 1985 à Casablanca (Maroc), le requérant est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées. Il ressort des pièces versées au dossier que l'intéressé a fait l'objet le 30 août 2018 d'une première mesure d'éloignement de la part du préfet du Finistère. Alors qu'il ne pouvait justifier d'aucun droit au séjour en France, et qu'il était incarcéré depuis le 11 août 2022 pour des faits de violence suivie de mutilation ou infirmité permanente et dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion, le préfet de l'Isère, par décisions du 20 février 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de son éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement du 17 mars 2023 dont il relève appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. B tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () " 
 4. M. B indique qu'à la suite de son agression, le 8 février 2023, par un autre détenu de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces où il était alors incarcéré, il a subi une petite intervention chirurgicale destinée à réparer les lésions dont il était atteint à l'oreille droite, mordue par son agresseur, précise qu'il porte toujours un pansement et se plaint de l'altération de son audition. Toutefois, alors que son état de santé n'a donné lieu à aucune prescription particulière, à l'exception d'un traitement antibiotique de base et du changement journalier du pansement, et n'a fait obstacle ni à la poursuite de sa détention ni à la mesure de rétention administrative validée par le premier président de la cour d'appel de Lyon, les éléments versés au dossier ne permettent pas d'établir la nécessité pour l'intéressé de bénéficier de soins dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'un exceptionnelle gravité, en particulier le risque de surdité qu'il invoque. En outre, et en tout état de cause, il ne justifie pas qu'il ne pourrait effectivement bénéficier au Maroc d'un traitement approprié. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 5. En second lieu, si M. B soutient qu'il a engagé une procédure judiciaire à l'encontre de l'auteur de son agression et qu'il entend obtenir réparation des préjudices qu'il a subis du fait de celle-ci, ces circonstances ne suffisent pas à établir que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation  
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 23 mai 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,