CAA69 · Juge des référés — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A épouse B, représentée par Me Ndiaye, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 3 octobre 2022 par lesquelles le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé un pays de destination. 
 Par un jugement n° 2202952 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme A, représentée par Me Lasbeur, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision de refus de séjour prise par le préfet de l'Yonne, avec toutes les conséquences de droit ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de délivrer un titre de séjour temporaire d'une année, dans un délai qu'il plaira à la Cour de fixer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle ne peut pas bénéficier de la procédure de regroupement familial, étant présente en France, mais qu'elle a droit à un titre de séjour sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une circulaire du 12 mai 1998 invitant les préfets à faire une application souple du critère d'ancienneté de séjour lorsque la famille nucléaire du demandeur réside régulièrement en France depuis une longue période. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante algérienne née le 4 mai 1976, est entrée en France le 8 décembre 2019 avec un visa Schengen court séjour valable jusqu'au 31 décembre 2019, et s'est mariée le 13 mars 2021 avec un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence algérien. Le 12 mai 2021, elle a déposé une première demande de titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence. Le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande par un arrêté du 3 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation d'un pays de destination. Mme A a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté sa demande par le jugement dont elle interjette régulièrement appel.  
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. () " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Si Mme A invoque ses liens familiaux avec les membres de sa famille résidant tous régulièrement en France, dont sa mère, ses frères et sœurs et son mari, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en 2019 à l'âge de 43 ans, après avoir vécu séparée durant plusieurs années des membres de sa famille résidant en France, et que son mariage a été célébré le 13 mai 2021, moins de dix-huit mois avant la décision attaquée. Dès lors, eu égard au caractère récent du mariage de la requérante, au fait qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches en Algérie où réside encore une de ses sœurs, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Yonne aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. Enfin, la requérante ne peut en tout état de cause pas invoquer utilement à l'encontre de l'arrêté qu'elle conteste les dispositions de la circulaire du 12 mai 1998 qui n'ont pas de valeur réglementaire. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle peut être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et en ses conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse B.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. 
 Fait à Lyon, le 13 septembre 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,