CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2208289 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de Mme B. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, sous le n° 23LY01368, Mme B, représentée par Me Aldeguer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler les décisions du 18 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été prise en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme A B, ressortissante tunisienne née 14 mars 1990 à Bizerte, a déclaré être entrée en France le 1er janvier 2016 et, sur présentation d'un passeport bulgare, a alors bénéficié, en qualité de " citoyenne de l'Union européenne ", d'un titre de séjour temporaire puis d'un titre de séjour pluriannuel du 10 mai 2016 au 9 mai 2017, puis du 4 avril 2017 au 3 avril 2021. A la suite d'un contrôle des services de la police aux frontières à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry le 2 février 2020, alors que la requérante avait débarqué d'un vol en provenance de Tunis, il est apparu que son passeport bulgare était un document falsifié. Cette circonstance a conduit, d'une part, à lui refuser l'admission sur le territoire national et à la saisie de son titre de séjour, d'autre part, à ce que le préfet de l'Isère saisisse le 23 mars 2020 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble. Le 7 octobre 2021, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 novembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement du 7 avril 2023 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 4. Mme B invoque la durée de sa présence en France, où résident ses deux frères et où est né son fils le 25 janvier 2019, et se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle, à temps partiel et de manière discontinue, entre 2016 et le mois de septembre 2021, dans le domaine de l'aide à la personne. Il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressée, âgée de 33 ans à la date de la décision attaquée, a vécu en Tunisie jusqu'à son entrée sur le territoire français, qu'elle y dispose de nombreuses attaches, notamment ses parents et sa sœur, et qu'elle y a vécu de manière continue à nouveau entre le 2 février et le 24 septembre 2020. Elle ne fait au demeurant état d'aucun obstacle à ce qu'elle et son fils puissent vivre dans leur pays. En outre, si la requérante fait valoir qu'aucune suite judiciaire n'a été donnée à la saisine du procureur de la République, elle ne conteste pas avoir utilisé un faux passeport pour obtenir un titre de séjour. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, et notamment aux conditions de son séjour en France, où elle n'établit pas avoir noué des liens d'une intensité, d'une ancienneté et d'une stabilité particulières, alors qu'elle est divorcée depuis le 7 novembre 2022 du compatriote avec lequel elle s'était mariée quatre ans auparavant et avait vécu moins de deux ans, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté, de même que celui tiré de ce que le refus de séjour opposé à l'intéressée serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 6. Si une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales du 26 août 2019 a octroyé au père de l'enfant de la requérante, qui réside régulièrement en France, un droit de visite dans un milieu médiatisé, celui-ci n'apparait pas honorer l'ensemble des visites prévues ni davantage contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils. Par suite, et alors que le jeune enfant pourrait sans difficulté poursuivre sa scolarité en Tunisie, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, dès lors que, comme il a été indiqué au point 4, Mme B ne remplit pas effectivement les conditions pour pouvoir prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour, au demeurant sommairement formulé, doit être écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. Il en est de même, pour les motifs évoqués aux points précédents, en dépit des conséquences particulières de la mesure d'éloignement, de ceux tirés de ce que cette dernière décision aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de Mme B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 23 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,