CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A E D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 29 avril 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2206482 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, M. D, représenté par Me Prudhon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté contesté dans son ensemble : 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D, ressortissant angolais né le 28 décembre 1986, également connu sous l'identité de M. C B, est entré en France le 23 mars 2015, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités portugaises. Il a d'abord présenté une demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 9 janvier 2019. Par la suite, l'intéressé s'est vu délivrer, pour raisons de santé, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 25 juillet 2019 au 24 juillet 2020. Le 17 juillet 2020, M. D a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par arrêté du 29 avril 2022, le préfet du Rhône lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays de renvoi. M. D fait appel du jugement par lequel le tribunal de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, M. D se prévaut de l'ancienneté de son séjour et fait valoir qu'il a installé, aux côtés de sa compagne et de leurs enfants, sa vie privée et familiale en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, suite au rejet de sa demande d'asile, n'a été autorisé à se maintenir sur le territoire qu'à titre temporaire du fait de son état de santé. De même, sa compagne ne bénéficiait, à la date de la décision contestée, que d'une autorisation provisoire de séjour et, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se soit vu délivrer un titre de séjour, même postérieurement aux décisions en litige. Les intéressés ne pouvaient donc ignorer le caractère incertain de l'installation de leur vie familiale en France. En outre, dès lors que le requérant, sa compagne et leurs deux enfants possèdent la nationalité angolaise, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine. Si le requérant fait valoir que sa compagne est également la mère d'une enfant de nationalité française et qu'un retour dans le pays d'origine séparerait ses enfants de leur demi-sœur, il n'établit pas, par les pièces versées au dossier, que cette dernière serait dans l'impossibilité d'accompagner sa mère en Angola. Par ailleurs, comme l'a indiqué le tribunal administratif, il est constant que M. D conserve de fortes attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où résident non seulement sa mère et sa sœur, mais également l'un de ses enfants. Enfin, la seule circonstance que l'intéressé est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparateur de commande est insuffisante à établir que M. D bénéficierait d'une insertion particulière en raison de son activité professionnelle, alors même que le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il aurait développé, en-dehors de sa propre cellule familiale, des liens d'une particulière intensité sur le territoire national. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, et eu égard aux effets d'une mesure d'éloignement, l'arrêté contesté ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Il ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En deuxième lieu, il est constant que l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. D de ses deux enfants mineurs. Il n'est pas davantage justifié ni même allégué que les enfants du couple ne puissent poursuivre leur scolarité à l'étranger. Enfin, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent qu'il n'est pas établi qu'un retour dans le pays d'origine séparerait nécessairement les enfants du requérant de leur demi-sœur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur la situation de M. D, qui ne repose sur aucune argumentation distincte, doit être écarté pour les motifs énoncés aux points 3 et 4.  
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision rejetant la demande de titre de séjour de M. D a été prise, notamment, au vu d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 novembre 2020, selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, son absence ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et il peut par ailleurs voyager sans risque vers le pays d'origine. Pour contredire cet avis, M. D verse au dossier un certificat médical du 16 mai 2022 rédigé par son psychiatre, selon lequel le requérant présente un état de stress post-traumatique nécessitant un suivi psychothérapeutique et un traitement psychotrope. Toutefois, ce certificat, s'il établit que le stress post-traumatique du requérant se traduit par des troubles du sommeil et de la mémoire, une anxiété, des céphalées et une humeur dépressive, ne permet pas de justifier que l'intéressé encourrait des conséquences d'une exceptionnelle gravité en l'absence de prise en charge médicale. Au demeurant, M. D n'établit pas qu'il lui soit impossible d'accéder aux traitements nécessaires dans son pays d'origine, le certificat médical précité comme le rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés se bornant à faire état des lacunes du système de santé angolais, sans démontrer que le requérant soit dans l'impossibilité personnelle, pour des raisons financières ou matérielles, d'y être pris en charge. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Rhône a refusé de délivrer à M. D le titre de séjour demandé.  
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision désignant le pays de destination ne saurait faire l'objet d'une annulation par voie de conséquence. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 23 octobre 2023. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,