CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, la SAS Monoprix Exploitation, représentée par Me Renaux, demande à la cour :  
 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villeurbanne a délivré à la SCCV GCLB un permis de construire portant sur la construction de 225 logements, de locaux commerciaux, de locaux de service, d'un parking, d'un pôle logistique et d'équipements sur le macro-lot B de la ZAC Gratte-ciel, ensemble la décision explicite du maire de la commune du 27 février 2023 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCCV GCLB la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la SCCV GCLB, représentée par Me Robbes, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme jusqu'à l'obtention d'un permis de construire modificatif et de mettre à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la SAS Monoprix Exploitation déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à la cour de rejeter les conclusions présentées par la société GCLB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la SCCV GCLB déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Villeurbanne déclare accepter ce désistement. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la SAS Monoprix Exploitation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Le désistement d'instance de la SCCV GCLB s'agissant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Monoprix Exploitation ainsi que des conclusions présentées par la SCCV GCLB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Monoprix Exploitation, à la SCCV GCLB, à la commune de Villeurbanne, à la présidente de la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 17 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Vanessa Rémy-Néris 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,