CAA69 · Juge des référés — 29 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le doyen de la faculté de droit de l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne a refusé de l'autoriser à se réinscrire en deuxième année de licence de droit, d'enjoindre à l'université de lui communiquer divers documents et de mettre à la charge de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2006696 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme A C, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2006696 du 9 mars 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le doyen de la faculté de droit de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne a refusé de l'autoriser à se réinscrire en deuxième année de licence de droit ; 
 3°) d'enjoindre à l'Université de Jean Monnet de Saint-Etienne, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que le règlement général des études de l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne pour l'année universitaire 2019-2020 ait été édicté conformément à la réglementation applicable comprenant notamment les dispositions de l'article D. 351-27 du code de l'éducation ; 
 - le jury, qui n'a pas statué sur une saisine de sa part, n'a pas pu procéder à un examen sérieux de son dossier ; 
 - l'auteur de la décision attaquée n'a pas tenu compte de sa situation et des obligations de l'Université en matière de handicap, ni du fait qu'elle n'a pas pu passer la première session de ses examens de 2018/2019 dans les conditions que son handicap requiert et qu'elle n'a pas pu bénéficier de son tutorat au 2ème trimestre, alors que pratiquement aucun des aménagements médicalement requis n'a été mis en place au 2ème semestre et pour les examens.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B A C, née le 13 juillet 1978, était une étudiante en situation de handicap, déclarant présenter un taux d'incapacité supérieur à 80 % et une capacité de travail inférieure à 5 %. Reprenant son parcours d'études en droit au sein de l'université Jean Monnet à Saint-Etienne, elle a été inscrite en capacité en droit au cours des années universitaires 2012-2013 et 2013-2014, puis elle a été inscrite en première année de licence de droit, qu'elle a validé en trois années en 2017. Inscrite en deuxième année de licence à partir de l'année universitaire 2017-2018, elle n'est pas parvenue à valider cette année en 2018, 2019 et 2020 et le jury a émis un avis défavorable à sa réinscription en licence. Mme A C a néanmoins sollicité l'autorisation de se réinscrire en deuxième année de licence, mais cette autorisation lui a été refusée par une décision du 21 juillet 2020 du doyen de la faculté de droit. Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de cette décision du 21 juillet 2020, mais ce tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 9 mars 2023 dont Mme A C interjette appel.  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. ", aux termes de l'article D. 351-27 de ce code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 ; 3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ; 4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; 5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " et aux termes de l'article D. 613-26 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre de la culture qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers temps notamment prévu pour chacune d'elles. () 3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience fixée à la section 2 du présent chapitre ; 4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; des adaptations ou des dispenses, rendues nécessaires par certaines situation de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l'établissement ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. / Elle adopte :1° la répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation () ; 2° Les règles relatives aux examens ; 3° Les règles d'évaluation des enseignements ; 4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ; () ; 7° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2." et aux termes des dispositions de l'article D. 612-3 du code de l'éducation : " Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement. () ". 
 5. En l'espèce, l'article 6-5 du règlement général des études 2019-2020 de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne pour l'année universitaire dispose que : " Le jury du diplôme délibère sur l'ensemble des résultats de chaque étudiant pour l'attribution des crédits et du diplôme " et l'article 14-1 du même règlement dispose que : " Pour valider le diplôme national de Licence l'étudiant doit valider un parcours de formation proposé par l'université ou prévu dans son contrat pédagogique et acquérir un total de 180 crédits de niveau 6 en référence au cadre national des certifications professionnelles. () L'admission à poursuivre les études au semestre 5 suppose la validation des 4 premiers semestres et l'acquisition de 120 crédits, individuellement ou par compensation. Pour cela, un dispositif de compensation bilan sur les 4 premiers semestres peut être mis en place à l'issue du semestre 4, sous la responsabilité du jury du diplôme. Au-delà de trois redoublements dans le parcours de Licence d'un étudiant, l'autorisation de réinscription est soumise à l'avis du jury ". 
 6. Si Mme A C soutient qu'il n'est pas établi que le règlement général des études de l'université Jean Monnet pour l'année universitaire 2019-2020 a été édicté conformément à la réglementation nationale, il ressort des pièces du dossier que ce règlement a été adopté par la commission de la formation et de la vie universitaire le 3 mai 2019 et qu'il prévoit des aménagements au bénéfice des étudiants en situation de handicap, dont Mme A C a effectivement bénéficié au cours de sa formation. Par suite, en l'absence de précision sur les dispositions de la réglementation nationale qui auraient été méconnues, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. Mme A C soutient que le refus de l'autoriser à se réinscrire en deuxième année de licence est entaché d'un vice de procédure puisque les membres du jury n'ont pas statué sur sa saisine. Toutefois, aucun texte ne prévoit que le jury doit être saisi par l'étudiant avant d'émettre un avis sur son éventuelle réinscription et il ressort des dispositions du règlement de l'université qu'au-delà de trois redoublements dans le parcours de Licence d'un étudiant, l'autorisation de réinscription est soumise à l'avis du jury. En l'espèce, le jury ayant émis un avis défavorable à un nouveau redoublement de Mme A C dans son parcours de licence, la procédure applicable n'a pas été méconnue. 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ". L'article L. 211-2 du même code dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° refusent une autorisation ".  
 9. En l'espèce, par un courriel du 3 juillet 2020, Mme A C a pu formuler des observations écrites sur l'avis défavorable du jury en apportant des éléments quant aux conditions dans lesquelles elle a suivi son cursus universitaire et passé ses examens. La décision du 21 juillet 2020 par laquelle le doyen de la faculté de droit n'a pas autorisé la requérante à redoubler a été motivée en droit et en fait, au regard de la situation globale de Mme A C, et non au regard des seules notes obtenues lors de sa deuxième année de licence. En effet, cette décision a pris en compte les années effectuées en capacité en droit, de 2012 à 2014, les années effectuées en première année de licence ainsi qu'en deuxième année, de 2014 à 2020. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A C a obtenu des aménagements d'examen adaptés à sa situation de handicap et a pu bénéficier de plus de trois redoublements. Si Mme A C fait valoir qu'elle n'a pas pu bénéficier au cours de son parcours universitaire de l'ensemble des aménagements prévus par un avis médical du 2 juillet 2019, il ressort des pièces du dossier qu'elle a effectivement bénéficié de plusieurs aménagements et que, malgré les aménagements mis en place, les années effectuées en capacité en droit, ainsi que quatre redoublements en licence, sa progression, bien que substantielle, est restée insuffisante. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'après avoir pris en compte l'ensemble de la situation personnelle de la requérante, le doyen de la faculté de droit a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la possibilité de se réinscrire.  
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A C n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'elle conteste, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2020 lui refusant l'autorisation de se réinscrire en deuxième année de licence. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation de ce jugement et de cette décision doivent être rejetées. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme manifestement dépourvue de fondement en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.  
 Fait à Lyon, le 29 octobre 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,