CAA69 · Juge des référés — 9 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 23 décembre 2022 lui retirant son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2300134 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mai 2023 et le 22 mai 2023, M. A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant retrait de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par décision du 16 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant tunisien né le 8 février 1980, est entré en France le 22 mai 2014 muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français valable jusqu'au 29 avril 2015. Il s'est vu délivrer, le 15 juin 2015, une carte de résident valable du 5 mai 2015 au 4 mai 2025 suite à son mariage avec une ressortissante française célébré en Tunisie le 17 décembre 2013. Le mariage ayant été contracté à des fins migratoires, revêtant le caractère d'une fraude, il a été dissous le 3 octobre 2018. Enfin, le 14 janvier 2020, il a demandé le bénéfice du regroupement familial au profit de sa nouvelle épouse de nationalité tunisienne. Par arrêté du 23 décembre 2022, le préfet du Rhône lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision de retrait de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, que le préfet du Rhône a omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. A avant de lui retirer sa carte de résident. En tout état de cause, si M. A justifie d'une activité professionnelle, c'est uniquement parce que, en qualité de conjoint de Français, il a bénéficié d'une carte de résident l'autorisant à travailler. Or, il a été établi que le requérant n'avait aucune réelle intention matrimoniale et que le mariage avait été contracté par fraude.  
 4. En second lieu, M. A se prévaut de ses huit ans de résidence sur le territoire français, de son insertion professionnelle et de son intégration sociale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son mariage en Tunisie avec une ressortissante française le 17 décembre 2013 revêt un caractère frauduleux, dès lors que M. A a quitté le domicile conjugal le lendemain de l'obtention de sa carte de résident en qualité de conjoint de Français, soit un an après son arrivée en France. Par ailleurs, s'il fait valoir l'absence de prise en compte des raisons de son départ du domicile conjugal, il n'établit pas avoir fait l'objet de propos racistes et de violences conjugales de la part de son ex-femme. S'il exerce une activité professionnelle depuis 2017 en tant qu'intérimaire, il n'a obtenu le droit de travailler qu'en raison de l'obtention indue d'une carte de résident. Après la dissolution de son mariage le 3 octobre 2018, il s'est marié le 26 décembre 2019 avec une ressortissante tunisienne qui réside en Tunisie et rien ne fait obstacle à que l'intéressé, de nationalité tunisienne, la rejoigne. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, la décision de retrait de titre de séjour ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision de retrait du titre de séjour, que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 6. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 4, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, si M. A soutient, pour la première fois en appel, que la mesure d'éloignement méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte pas le moindre commencement de preuve de nature à l'établir. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 9 décembre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,