CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par quatre avis de saisie administrative à tiers détenteur du 22 juillet 2020, de payer la somme de 105 195 euros se rapportant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dus par le foyer fiscal au titre des années 2011 à 2014. 
 Par un jugement n° 2007292 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Pollard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme et de lui accorder le sursis de paiement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au paiement desquelles elle n'est pas tenue en vertu de l'article 1536 du code civil relatif au régime de séparation de biens. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Le 22 juillet 2020, le comptable public du PRS Drôme a délivré à l'encontre de Mme B A quatre avis de saisie administrative à tiers détenteur pour avoir paiement d'une somme d'un montant de 105 195 euros se rapportant à une dette d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de pénalités du foyer fiscal formé par l'intéressée et son ancien époux, M. C D, au titre des années 2011 à 2014 au cours desquelles ils étaient mariés. Mme A relève appel du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire de l'exécution est seul compétent pour apprécier la régularité en la forme des poursuites, la manière dont elles sont menées à bien par le comptable public et sur le choix par celui-ci des actes de poursuites mis en œuvre pour le recouvrement des impositions dues par un contribuable. En faisant valoir que la dette fiscale dont le recouvrement est poursuivi auprès d'elle est une dette personnelle de son ancien époux qui ne peut donner lieu à une saisie en application de l'article 1414 du code civil selon lequel " Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ", Mme A invoque un chef de contestation relatif aux modalités d'exécution des poursuites ne relevant pas de la compétence du juge administratif, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges. 
 5. Au demeurant, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts que, lorsqu'ils sont soumis à imposition commune, les époux sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales et qu'à défaut de paiement spontané, l'administration peut poursuivre chacun des conjoints pour la totalité de l'impôt sans être tenue de répartir entre eux la dette fiscale du foyer. Il est constant que les impositions et pénalités recouvrées au moyen des actes de poursuites en litige ont été établies au nom du foyer fiscal composé de la requérante et de M. D, alors mariés, par voie de rôles, qui constituent des titres exécutoires en vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Mme A était tenue au paiement solidaire de la dette fiscale des époux en vertu de ces dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts qui ne font aucune distinction selon le régime matrimonial. Si elle entend faire valoir en appel qu'elle était mariée sous le régime de la séparation de biens et que les impositions procèderaient de rectifications des revenus imputables à son époux, aucune de ces circonstances n'est de nature à faire échec aux poursuites engagées à son encontre. Il lui appartient seulement, si elle s'y croit fondée, de présenter une demande de décharge de son obligation solidaire au paiement de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à la charge du foyer fiscal sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code, lequel institue un droit au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions énoncées par ces dispositions. 
 6. En second lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif ne peut connaître des demandes de sursis de paiement formulées par les contribuables à l'occasion de leurs réclamations que s'ils en ont expressément formulé la demande dans leur réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel ils estiment avoir droit. Aucune demande de sursis de paiement n'ayant été soumise au comptable chargé du recouvrement de l'impôt, ces conclusions ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 14 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,