CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 14 juin 2023
- ECLI
- ORCA_23LY01866_20230614
- Date
- 14 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, la société Signaux Girod entend contester l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 avril 2023 N° 20LY00665 - 20LY00670 - 20LY00677 - 20LY00782 - 20LY00787, prononçant la liquidation et la taxation des honoraires et frais d'expertise de M. A à hauteur de 30 082,89 euros et de M. B à hauteur de 101 346,84 euros. La société Girod conteste le montant fixé au titre des frais et honoraires. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative, notamment son article R. 761-5 ; - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'État en date du 22 avril 2010 pris pour l'application de cet article, désignant le tribunal administratif de Marseille pour connaître des recours concernant les ordonnances de taxation du président de la cour de Lyon. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Signaux Girod est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance annule et remplace l'ordonnance du 7 juin 2023. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Signaux Giraud et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. Fait à Lyon, le 14 juin 2023 Le président de la cour Gilles Hermitte No 23LY01866
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 14 juin 2023
Référence
ORCA_23LY01866_20230614
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel