CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 12 mai 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile et son assignation à résidence. 
 Par un jugement n° 2301321 du 22 mai 2023, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin et le 22 août 2023, M. B, représenté par Me Agahi Alaoui, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées portant transfert aux autorités bulgares et assignation à résidence ; 
 3°) de dire que la France est l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et, qu'ainsi, il peut séjourner sur le territoire français le temps de cet examen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de  1 800 euros TTC, à son profit, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de transfert aux autorités bulgares : 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation particulière, quant aux risques encourus en cas de retour en Bulgarie ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 3 (§ 2), 5 et 17 (§ 1) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle a été prise en violation du principe du contradictoire ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen personnalisé de sa situation, notamment en ce qu concerne sa santé ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est disproportionnée, dès lors qu'il présente des garanties de représentation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée et ses études. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant afghan se disant né le 27 mai 2002, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 19 avril 2023, il a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de la Côte-d'Or. Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 25 avril 2023, la Bulgarie, où il a formulé une précédente demande d'asile le 2 février 2023, a expressément fait connaître son accord le 28 avril suivant. Par l'arrêté contesté du 12 mai 2023, le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités bulgares. Le même jour, il a prononcé son assignation à résidence. L'intéressé a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté sa demande par un jugement du président de cette juridiction en date du 22 mai 2023, dont il fait appel. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de l'arrêté en litige que l'autorité préfectorale, qui a notamment examiné son parcours, sa situation administrative, ses liens avec la France et l'existence éventuelle de risques personnels en cas de transfert vers la Bulgarie, ne s'est pas abstenue de procéder à un examen particulier de sa situation. 
 4. En deuxième lieu, M. B soutient que le résumé de son entretien individuel ne comporte pas les informations principales le concernant, dès lors qu'il ne fait pas état de sa situation médicale et, qu'ainsi, les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues. Toutefois, le résumé mentionne qu'il a indiqué le motif de son départ, en lien avec un grave conflit familial, et qu'il ne souhaitait pas faire d'autres déclarations. Il a aussi été informé de la possibilité d'adresser à l'administration tout document relatif à sa situation médicale qu'il souhaiterait voir pris en compte. Rien ne permet de considérer que l'intéressé, qui n'a d'ailleurs pas fait usage de cette faculté, aurait communiqué à cette occasion des renseignements quant à la gravité d'une pathologie dont il serait atteint ou à la nécessité d'un traitement en France. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Enfin, aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. Le requérant fait valoir les difficultés d'accès à la procédure d'asile et les conditions d'accueil insuffisantes qui seraient réservées aux demandeurs d'asile en Bulgarie. Toutefois, il ressort du dossier qu'il a pu faire enregistrer une demande de protection dans ce pays. Par ailleurs, s'il produit un certificat médical du 15 mai 2023 constatant l'existence de plusieurs cicatrices récentes qu'il attribue à des morsures et des douleurs à la jambe en lien avec des coups de matraque qu'il aurait reçus en Bulgarie, ces allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, les " témoignages " de tiers rencontrés après son entrée en France se bornant à reprendre ses déclarations. Si M. B soutient aussi qu'en cas de transfert, sa demande ne serait pas examinée sérieusement par les autorités bulgares et produit notamment un texte d'Amnesty International faisant état de refoulements d'étrangers à la frontière turque, les pièces du dossier montrent que le requérant a quitté la Bulgarie avant que ces autorités aient pu statuer sur sa demande, qui était en cours d'examen lorsqu'elles ont donné leur accord sur sa reprise en charge. Ainsi, les seuls éléments versés au dossier ne sauraient suffire à renverser la présomption d'équivalence de traitement des demandeurs d'asile par les États membres de l'Union européenne, également parties à la convention de Genève sur le statut des réfugiés. M. B n'établit pas non plus qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en Bulgarie ni que des circonstances particulières tenant à sa situation personnelle justifieraient qu'il soit dérogé aux règles de compétence définies par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de recourir à la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de la violation des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  M. B  n'est pas non plus fondé à soutenir que cette décision, si elle était exécutée, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; () f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. " 
 8. Si le requérant soutient que la Bulgarie est affectée de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, les pièces versées au dossier, si elles font état de refoulements survenus à la frontière turque, ne permettent pas de considérer que cet État ne serait pas en mesure de respecter ses obligations en matière de droit d'asile à l'égard d'un demandeur transféré par un autre État, alors, au surplus, qu'il ne ressort d'aucune de ces pièces que les autres États membres auraient été invités par les instances européennes à suspendre les transferts vers la Bulgarie. Par ailleurs, M. B n'établit pas non plus qu'il serait exposé au risque d'être emprisonné à son retour dans ce pays, qui a accepté sa reprise en charge en vue de procéder à l'examen de sa demande d'asile. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert méconnaît les dispositions précitées. 
 9. En cinquième lieu, M. B soutient que la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée en France. Toutefois, à la date de cette décision, sa présence sur le sol français était très récente et il n'allègue pas y avoir des attaches familiales ni avoir tissé dans ce pays des liens personnels particulièrement intenses et stables. S'il fait à présent état de troubles psychiques susceptibles d'empêcher son transfert, il n'apparaît pas qu'il en aurait fait mention lors de son entretien individuel et qu'il aurait communiqué à l'administration en temps utile des documents relatifs à sa situation médicale. En tout état de cause, rien n'indique qu'à la date considérée, il aurait bénéficié de soins pour la pathologie alléguée, ni que celle-ci ferait obstacle à ce qu'il retourne en Bulgarie. Par suite, au vu de sa situation, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'assignation à résidence : 
 10. Aux termes de l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. () ". Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". Selon l'article L. 751-3 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10. " 
 11. En premier lieu, il ne ressort pas de l'arrêté contesté que le préfet se serait abstenu d'examiner la situation particulère de M. B avant de l'assigner à résidence. 
 12. En deuxième lieu, le dossier fait apparaître que le requérant s'est vu mettre l'information réglementaire relative notamment à la " procédure Dublin ", dont le texte est issu de l'annexe X du règlement n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014. Il ne pouvait dès lors ignorer la possibilité d'être placé en rétention, en cas de risque de fuite, ou sous un régime moins coercitif, à tout moment de cette procédure. En tout état de cause, le requérant ne justifie d'aucun élément pertinent, qu'il aurait été empêché de transmettre à l'administration en temps utile et qui aurait été susceptible d'influer sur la décision préfectorale l'assignant à résidence avec obligation de pointer auprès des services de gendarmerie du lundi au vendredi. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que son droit à être préalablement entendu aurait été méconnu. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des éléments du dossier que la décision assignant le requérant à résidence dans le département de la Nièvre, avec obligation de pointage, destinée à permettre l'exécution de son transfert vers la Bulgarie, serait disproportionnée, alors que, moins coercitive que le placement en rétention, elle constitue une mesure adaptée lorsque l'intéressé présente de meilleures garanties de représentation. Par ailleurs, rien ne permet de considérer qu'en prenant une telles mesure, le préfet du Doubs aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard, notamment, de la situation médicale M. B ou de ses études, invoquées pour la première fois en appel et dont la réalité n'est au demeurant pas établie.  
 14. En dernier lieu, l'assignation à résidence de M. B dans le département de la Nièvre n'étant pas constitutive d'un placement en détention au sens des stipulations précitées de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de la violation de ces stipulations est inopérant à l'encontre de cette décision. Il fait également valoir que cette dernière porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation des stipulations de l'article 8 de cette convention. Toutefois, ce moyen n'est assorti d'aucun argument permettant d'apprécier en quoi la décision contestée porterait atteinte à sa vie privée et notamment à sa santé. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. 
 Fait à Lyon, le 18 septembre 2023. 
 Le président 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le  concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,